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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit dont le bénéficiaire de la taxe a été privé.
Nouvelle version :
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat fixeAjout : LesSuppression : lesAjout : contentieuxformalités
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Suppression : hôteliers,
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Ajout : publicité
Suppression : fixe
Ajout : foncière,
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Ajout : de
Suppression : pénalités
Ajout : droits
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : infraction
Ajout : timbre,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : contributions
Suppression : dispositions
Ajout : indirectes
et
Suppression : aux obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit dont le