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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat fixeAjout : Les Suppression : lesAjout : contentieux Suppression : formalitésAjout : relatifs à Suppression : remplir par les logeurs,Ajout : la Suppression : hôteliers,Ajout : taxe Suppression : propriétairesAjout : de Suppression : ouAjout : séjour
Suppression : autres
Ajout : sont
Suppression : intermédiaires
Ajout : présentés
et
Suppression : les justificatifs
Ajout : jugés
Suppression : qu'ils
Ajout : comme
Suppression : doivent
Ajout : en
Suppression : fournir
Ajout : matière
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : droits
Suppression : versement
Ajout : d'enregistrement,
de
Suppression : la
taxe de
Suppression : séjour. Ce décret
Ajout : publicité
Suppression : fixe
Ajout : foncière,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : pénalités
Ajout : droits
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : infraction
Ajout : timbre,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : contributions
Suppression : dispositions
Ajout : indirectes
et
Suppression : aux obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit dont le
Ajout : de
Suppression : bénéficiaire
Ajout : taxes
Suppression : de
Ajout : assimilées
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : taxe
Ajout : ces
Suppression : a
Ajout : droits
Suppression : été
Ajout : ou
Suppression : privé
Ajout : contributions
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