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I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Suppression : Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour forfaitaire pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er février 2017. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : (En euros) Catégories Suppression : d'hébergementAjout : d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces Suppression : et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,Suppression : 65Ajout : 70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Suppression : et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,Suppression : 65Ajout : 70 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Suppression : et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,Suppression : 65Ajout : 70 2,Suppression : 25Ajout : 30 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Suppression : et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles Suppression : et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,Ajout : 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtesSuppression : , Suppression : emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 0,Suppression : 75 Hôtels et résidences de tourisme,Ajout : 80 Suppression : villagesAjout : Terrains de Suppression : vacancesAjout : camping Suppression : enAjout : et Suppression : attenteAjout : terrains de Suppression : classement ouAjout : caravanage Suppression : sansAjout : classés Suppression : classementAjout : en Suppression : 0Ajout : 3,Suppression : 20 Suppression : 0,75Ajout : 4 Suppression : MeublésAjout : et Suppression : deAjout : 5 Suppression : tourismeAjout : étoiles et Suppression : hébergementsAjout : tout Suppression : assimilésAjout : autre Suppression : enAjout : terrain Suppression : attenteAjout : d'hébergement de Suppression : classement ouAjout : plein Suppression : sansAjout : air Suppression : classementAjout : de Suppression : 0,20Ajout : caractéristiques Suppression : 0Ajout : équivalentes,Suppression : 75 Suppression : Terrains deAjout : emplacements Suppression : campingAjout : dans Suppression : etAjout : des Suppression : terrainsAjout : aires de Suppression : caravanage classés en 3,4 et 5 étoilesAjout : camping-cars et Suppression : toutAjout : des Suppression : autreAjout : parcs Suppression : terrainAjout : de Suppression : d'hébergementAjout : stationnement Suppression : deAjout : touristiques Suppression : pleinAjout : par Suppression : airAjout : tranche de Suppression : caractéristiquesAjout : 24 Suppression : équivalentesAjout : heures. 0,20 0,Suppression : 55Ajout : 60 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération. Ajout : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. II. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-28 . Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants : 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ; 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ; 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe. III. – Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l'arrêté de classement. Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil. Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.