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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 8 novembre 2014
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 . Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2 euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.
Nouvelle version :
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 .
Ajout : Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.
Le tarif ne peut être inférieur à 0,
Suppression :
2 euro, ni supérieur à 1,
Suppression :
5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le
Suppression : conseil
Ajout : bénéficiaire
Suppression : municipal
Ajout : de
Ajout : la taxe de séjour forfaitaire
fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la
Suppression : commune
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.