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Ajout · Suppression
Suppression : Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, parAjout : DesSuppression : délibérationAjout : arrêtés du Suppression : conseilAjout : maireSuppression : municipalAjout : répartissent, Suppression : conformément à un barème établi par Suppression : décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillantAjout : référenceSuppression : les
Ajout : au
Suppression : personnes
Ajout : barème
Suppression : visées
Ajout : mentionné
à l'article L.
Suppression : 2333-29 . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21
Ajout : 2333-41
,
Suppression : le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon conformément à un barème établi
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : aires,
Suppression : décret
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : espaces,
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : nature
Ajout : locaux
et
Suppression : pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : autres
installations accueillant les personnes
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
à l'article L. 2333-29
Suppression : .
Suppression : Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée
.
Suppression : Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le bénéficiaire de la taxe de séjour forfaitaire fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.