Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41 , les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 .