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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-42 , les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 .Ajout : Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , les arrêtés prévus par le présent article sont pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par celui de la métropole de Lyon.