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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-42 , les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , les arrêtés prévus par le présent article sont pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par celui de la métropole de Lyon.
Ajout : tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent : 1° La nature de l'hébergement ; 2° La période d'ouverture ou de mise en location ; 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément
à l'article L.
Suppression : 2333-29
Ajout : 2333-41
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Est
Suppression : est
Ajout : puni
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : peine
Suppression : dispositions
Ajout : d'amende
Ajout : prévue pour les contraventions
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : quatrième
Suppression : 5211-21
Ajout : classe
Ajout : tout logeur
,
Ajout : loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans
les
Suppression : arrêtés
Ajout : délais
Suppression : prévus
Ajout : cette
Suppression : par
Ajout : déclaration
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : qui
Suppression : article
Ajout : a
Suppression : sont
Ajout : fait
Suppression : pris
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : déclaration
Suppression : le
Ajout : inexacte
Suppression : président
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : incomplète.
Suppression : l'établissement
Ajout : II.
Suppression : public
Ajout : –
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : coopération
Ajout : logeurs,
Suppression : intercommunale
Ajout : les
Ajout : hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés
à
Suppression : fiscalité
Ajout : l'article
Suppression : propre
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 2333-40
Ajout : versent, aux dates fixées
par
Suppression : celui
Ajout : délibération
Ajout : du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire
de la
Suppression : métropole
Ajout : commune
Ajout : le montant
de
Suppression : Lyon
Ajout : la taxe calculé en application de l'article L