Article L2333-43

Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-42 , les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , les arrêtés prévus par le présent article sont pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par celui de la métropole de Lyon.