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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
125 mots ajoutés101 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : En Suppression : décretAjout : cas Suppression : enAjout : de Suppression : ConseilAjout : défaut Suppression : d'EtatAjout : de Suppression : fixeAjout : déclaration, Suppression : lesAjout : d'absence Suppression : formalités
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : remplir
Ajout : retard
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : paiement
Suppression : logeurs,
Ajout : de
Suppression : hôteliers
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : taxe
Suppression : propriétaires
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : séjour
Suppression : que
Ajout : forfaitaire,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : justificatifs
Ajout : maire
Suppression : qu'ils
Ajout : adresse
Suppression : doivent
Ajout : aux
Suppression : fournir
Ajout : logeurs,
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : moment
Ajout : hôteliers,
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : versement
Ajout : propriétaires
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : taxe.
Ajout : intermédiaires
Suppression : Il
Ajout : mentionnés
Suppression : fixe
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : pénalités
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 2333-40
Suppression : infraction
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : mise
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : demeure
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : lettre
Suppression : obligations
Ajout : recommandée
Suppression : prévues
Ajout : avec
Suppression : au
Ajout : demande
Suppression : l'article
Ajout : d'avis
Suppression : L
Ajout : de réception
.
Suppression : 2333-44
Ajout : Faute
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : régularisation
Suppression : limite
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : triple
Ajout : délai
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : trente
Suppression : dont
Ajout : jours
Suppression : le
Ajout : suivant
Suppression : bénéficiaire
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : notification
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : taxe
Ajout : cette
Suppression : a
Ajout : mise
Suppression : été
Ajout : en
Suppression : privé
Ajout : demeure,
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : détermine
Ajout : avis
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : taxation
Suppression : suivant
Ajout : d'office
Suppression : lesquelles
Ajout : motivé
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : exercées
Ajout : communiqué
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : poursuites
Ajout : redevable
Suppression : auxquelles
Ajout : trente
Suppression : il
Ajout : jours
Suppression : y
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : moins
Suppression : lieu
Ajout : avant
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : procéder
Ajout : mise
en
Suppression : cas
Ajout : recouvrement
Suppression : d'infraction,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'imposition.
Suppression : le
Ajout : Tout
Suppression : recouvrement
Ajout : retard
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : principal
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : versement
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : pénalités
Ajout : produit
de la taxe
Ajout : donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0
,
Ajout : 75
Suppression : ainsi
Ajout : %
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : mois
Ajout : de retard. Les
conditions
Suppression : dans
Ajout : d'application
Suppression : lesquelles
Ajout : du
Ajout : présent article
sont
Suppression : jugées
Ajout : précisées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : réclamations
Ajout : décret en Conseil d'Etat
.