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Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. Suppression : LesditsAjout : Ces prélèvements Suppression : ontAjout : s'appliquent Ajout : au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la Suppression : mêmeAjout : loi Suppression : assietteAjout : de Suppression : queAjout : finances Ajout : rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995). Lorsque le Ajout : taux du prélèvement Ajout : communal ajouté au taux du prélèvement de l'EtatSuppression : , Suppression : c'est-à-direAjout : sur Suppression : s'appliquentAjout : la Suppression : auAjout : somme Ajout : des éléments constitutifs du produit brut des jeux Suppression : diminuéAjout : mentionnés Ajout : aux 1°, 2° et 3° de Suppression : 25Ajout : l'article Suppression : %Ajout : L. Suppression : LorsqueAjout : 2333-55-1 Ajout : dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat Ajout : est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement Suppression : communalAjout : de Ajout : l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de Ajout : telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.