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Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par Suppression : laAjout : les Suppression : loiAjout : articles Suppression : duAjout : L. Suppression : 15Ajout : 321-1 Suppression : juinAjout : et Suppression : 1907Ajout : suivants Suppression : relativeAjout : du Suppression : auxAjout : code Suppression : casinosAjout : de Ajout : la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. Ces prélèvements s'appliquent Suppression : auAjout : à Ajout : la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux Suppression : diminuéAjout : mentionnés Ajout : à l'article L. 2333-55-1, diminuée de 25 % et, le cas échéant, Suppression : desAjout : de Suppression : abattementsAjout : l'abattement Suppression : supplémentairesAjout : supplémentaire Suppression : mentionnésAjout : mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995). Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse Suppression : 80Ajout : 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de Suppression : 80Ajout : 83,5 %. Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse Suppression : 80Ajout : 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de Suppression : 80Ajout : 83,5 %. Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.