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Ajout · Suppression
Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par Suppression : laAjout : lesSuppression : loiAjout : articlesSuppression : duAjout : L.Suppression : 15Ajout : 321-1Suppression : juinAjout : etSuppression : 1907Ajout : suivants
Suppression : relative
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : code
Suppression : casinos
Ajout : de
Ajout : la sécurité intérieure
en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. Ces prélèvements s'appliquent
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : la somme totale des éléments constitutifs du
produit brut des jeux
Suppression : diminué
Ajout : mentionnés
Ajout : à l'article L. 2333-55-1, diminuée
de 25 % et, le cas échéant,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : abattements
Ajout : l'abattement
Suppression : supplémentaires
Ajout : supplémentaire
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995). Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse
Suppression : 80
Ajout : 83,5
%, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de
Suppression : 80
Ajout : 83,5
%. Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse
Suppression : 80
Ajout : 83,5
%, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de
Suppression : 80
Ajout : 83,5
%. Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.