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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 novembre 2014
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barème. Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal. Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Suppression : Les
Ajout : I.
Suppression : recettes
Ajout : –
Suppression : supplémentaires
Ajout : Il
Suppression : dégagées
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : institué
Suppression : profit
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : prélèvement
Ajout : progressif dû par les
casinos
Ajout : régis
par
Suppression : l'application
Ajout : l'article
Ajout : L. 321-3
du
Suppression : nouveau
Ajout : code
Suppression : barème
Ajout : de
Suppression : prévu
Ajout : la
Ajout : sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés
à
Ajout : Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes : 1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de
l'article L.
Suppression : 2333-56
Ajout : 2333-55-1
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : consacrées,
Ajout : présent
Ajout : code. Il est appliqué
à
Suppression : concurrence
Ajout : la
Ajout : somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant
de
Suppression : 50
Ajout : l'exploitation
Ajout : des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 2333-55-1 un coefficient de 93,5
%
Ajout : .
Ajout : Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° dudit article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ; 2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement
de
Suppression : leur
Ajout : 25
Suppression : montant
Ajout : % puis réparti au prorata
,
Suppression : à
Ajout : d'une
Ajout : part, de la somme
des
Suppression : travaux
Ajout : éléments
Suppression : d'investissement
Ajout : constitutifs
Suppression : destinés
Ajout : du
Ajout : produit des jeux mentionnés aux 1°
à
Suppression : l'amélioration
Ajout : 3°
Ajout : du même article L. 2333-55-1 et, d'autre part,
de
Suppression : l'équipement
Ajout : la
Suppression : touristique
Ajout : somme
Ajout : des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du même article L. 2333-55-1 ; 3° Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : limites
Suppression : fixées
Ajout : minimale
Ajout : et maximale de 6 % et de 83,5 %. II. – Il est institué un prélèvement complémentaire dû
par
Suppression : décret
Ajout : les casinos régis par l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 321-3
Suppression : travaux
Ajout : du
Suppression : d'investissement
Ajout : code
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'alinéa
Ajout : sécurité
Suppression : précédent
Ajout : intérieure,
Ajout : sauf lorsqu'ils
sont
Ajout : immatriculés à Wallis-et-Futuna
,
Suppression : sauf
Ajout : selon
Suppression : dispositions
Ajout : les
Suppression : expresses
Ajout : modalités
Ajout : suivantes : 1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1
du
Ajout : présent code. Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ; 2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % ; 3° Le taux du prélèvement complémentaire est fixé par
décret
Ajout : ,
Ajout : dans les limites minimale et maximale de 3 % et de 14 %, en tenant compte du montant du produit net des jeux réalisé ; 4° Lorsque le taux du prélèvement complémentaire ajouté au taux du prélèvement progressif
prévu au
Suppression : premier
Ajout : I
Suppression : alinéa,
Ajout : du
Suppression : effectués
Ajout : présent
Suppression : dans
Ajout : article
Ajout : sur
la
Suppression : commune
Ajout : somme
Suppression : où
Ajout : des
Ajout : éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement progressif
est
Suppression : exploité
Ajout : réduit
Ajout : de telle façon que
le
Suppression : casino
Ajout : total
Suppression : bénéficiaire
Ajout : des
Ajout : deux prélèvements soit
de
Suppression : l'application
Ajout : 83,5
Ajout : %. III. – 10 %
du
Suppression : nouveau
Ajout : prélèvement
Suppression : barème.
Ajout : prévu
Suppression : Ils
Ajout : au
Suppression : peuvent
Ajout : I
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : affectés
Ajout : présent article est affecté
,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : limite
Suppression : partie
Ajout : du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
,
Ajout : aux organismes mentionnés
à
Suppression : l'équipement
Ajout : l'article
Ajout : L. 742-9
du
Suppression : casino,
Ajout : code
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : annexes
Ajout : sécurité
Suppression : et
Ajout : intérieure.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : ses
Ajout : modalités
Suppression : abords,
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : répartition
Suppression : accord
Ajout : de
Ajout : l'affectation
entre
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : concessionnaire
Ajout : organismes
Ajout : concernés sont précisées par décret. IV. – Les produits
des jeux
Ajout : réalisés dans les casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18
et
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : conseil
Ajout : l'article
Suppression : municipal
Ajout : 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
.
Suppression : Le
Ajout : V.
Suppression : décret
Ajout : –
Suppression : d'application
Ajout : Les
Suppression : précise
Ajout : prélèvements
Ajout : mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon
les modalités
Suppression : d'emploi
Ajout : prévues
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : capital
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : annuités
Ajout : 2333-55-2
Suppression : d'emprunt
Ajout : du
Ajout : présent code. Ces prélèvements sont recouvrés
et
Ajout : contrôlés selon
les
Suppression : conditions
Ajout : mêmes
Suppression : dans
Ajout : procédures
Suppression : lesquelles
Ajout : et
Suppression : l'emprunt
Ajout : sous
Suppression : gagé
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : mêmes
Ajout : sanctions, garanties, sûretés et privilèges que
les
Suppression : recettes
Ajout : taxes
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : nature
Ajout : chiffre
Suppression : est
Ajout : d'affaires.
Suppression : garanti
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : réclamations
Ajout : sont présentées, instruites et jugées selon