Ajout : sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés
à
Ajout : Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes : 1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de
l'article L.
Suppression : 2333-56
Ajout : 2333-55-1
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : consacrées,
Ajout : présent
Ajout : code. Il est appliqué
à
Suppression : concurrence
Ajout : la
Ajout : somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant
de
Suppression : 50
Ajout : l'exploitation
Ajout : des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 2333-55-1 un coefficient de 93,5
%
Ajout : .
Ajout : Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° dudit article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ; 2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement
de
Suppression : leur
Ajout : 25
Suppression : montant
Ajout : % puis réparti au prorata
,
Suppression : à
Ajout : d'une
Ajout : part, de la somme
des
Suppression : travaux
Ajout : éléments
Suppression : d'investissement
Ajout : constitutifs
Suppression : destinés
Ajout : du
Ajout : produit des jeux mentionnés aux 1°
à
Suppression : l'amélioration
Ajout : 3°
Ajout : du même article L. 2333-55-1 et, d'autre part,
de
Suppression : l'équipement
Ajout : la
Suppression : touristique
Ajout : somme
Ajout : des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du même article L. 2333-55-1 ; 3° Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : limites
Suppression : fixées
Ajout : minimale
Ajout : et maximale de 6 % et de 83,5 %. II. – Il est institué un prélèvement complémentaire dû
par
Suppression : décret
Ajout : les casinos régis par l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 321-3
Suppression : travaux
Ajout : du
Suppression : d'investissement
Ajout : code
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'alinéa
Ajout : sécurité
Suppression : précédent
Ajout : intérieure,
Ajout : sauf lorsqu'ils
sont
Ajout : immatriculés à Wallis-et-Futuna
,
Suppression : sauf
Ajout : selon
Suppression : dispositions
Ajout : les
Suppression : expresses
Ajout : modalités
Ajout : suivantes : 1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1
du
Ajout : présent code. Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ; 2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % ; 3° Le taux du prélèvement complémentaire est fixé par
décret
Ajout : ,
Ajout : dans les limites minimale et maximale de 3 % et de 14 %, en tenant compte du montant du produit net des jeux réalisé ; 4° Lorsque le taux du prélèvement complémentaire ajouté au taux du prélèvement progressif
prévu au
Suppression : premier
Ajout : I
Suppression : alinéa,
Ajout : du
Suppression : effectués
Ajout : présent
Suppression : dans
Ajout : article
Ajout : sur
la
Suppression : commune
Ajout : somme
Suppression : où
Ajout : des
Ajout : éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement progressif
est
Suppression : exploité
Ajout : réduit
Ajout : de telle façon que
le
Suppression : casino
Ajout : total
Suppression : bénéficiaire
Ajout : des
Ajout : deux prélèvements soit
de
Suppression : l'application
Ajout : 83,5
Ajout : %. III. – 10 %
du
Suppression : nouveau
Ajout : prélèvement
Suppression : barème.
Ajout : prévu
Suppression : Ils
Ajout : au
Suppression : peuvent
Ajout : I
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : affectés
Ajout : présent article est affecté
,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : limite
Suppression : partie
Ajout : du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
,
Ajout : aux organismes mentionnés
à
Suppression : l'équipement
Ajout : l'article
Ajout : L. 742-9
du
Suppression : casino,
Ajout : code
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : annexes
Ajout : sécurité
Suppression : et
Ajout : intérieure.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : ses
Ajout : modalités
Suppression : abords,
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : répartition
Suppression : accord
Ajout : de
Ajout : l'affectation
entre
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : concessionnaire
Ajout : organismes
Ajout : concernés sont précisées par décret. IV. – Les produits
des jeux
Ajout : réalisés dans les casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18
et
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : conseil
Ajout : l'article
Suppression : municipal
Ajout : 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
.
Suppression : Le
Ajout : V.
Suppression : décret
Ajout : –
Suppression : d'application
Ajout : Les
Suppression : précise
Ajout : prélèvements
Ajout : mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon
les modalités
Suppression : d'emploi
Ajout : prévues
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : capital
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : annuités
Ajout : 2333-55-2
Suppression : d'emprunt
Ajout : du
Ajout : présent code. Ces prélèvements sont recouvrés
et
Ajout : contrôlés selon
les
Suppression : conditions
Ajout : mêmes
Suppression : dans
Ajout : procédures
Suppression : lesquelles
Ajout : et
Suppression : l'emprunt
Ajout : sous
Suppression : gagé
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : mêmes
Ajout : sanctions, garanties, sûretés et privilèges que
les
Suppression : recettes
Ajout : taxes
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : nature
Ajout : chiffre
Suppression : est
Ajout : d'affaires.
Suppression : garanti
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : réclamations
Ajout : sont présentées, instruites et jugées selon