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I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des Suppression : transportsAjout : services Suppression : enAjout : de Suppression : communAjout : mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l' article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ; 3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1 . Suppression : Les employeurs qui, en raison deAjout : Pour Suppression : l'accroissementAjout : l'application Suppression : deAjout : du Suppression : leurAjout : présent Suppression : effectifAjout : I, Suppression : atteignentAjout : l'effectif Suppression : onzeAjout : salarié Suppression : salariésAjout : employé Suppression : sontAjout : dans Suppression : dispensésAjout : chacune Suppression : pendantAjout : des Suppression : troisAjout : zones Suppression : ansAjout : où Suppression : duAjout : est Suppression : paiementAjout : institué Suppression : duAjout : le versementSuppression : . Suppression : Le montantAjout : destiné Suppression : duAjout : au Suppression : versementAjout : financement Suppression : estAjout : des Suppression : réduitAjout : services de Suppression : 75 %, 50 %Ajout : mobilité et Suppression : 25 %, respectivement chacune desAjout : le Suppression : troisAjout : franchissement Suppression : annéesAjout : du Suppression : suivantAjout : seuil Suppression : laAjout : de Suppression : dernièreAjout : onze Suppression : annéeAjout : salariés Suppression : deAjout : sont Suppression : dispense.Ajout : décomptés Suppression : PourAjout : selon les Suppression : employeurs qui sontAjout : modalités Suppression : dispensésAjout : prévues Suppression : duAjout : à Suppression : versementAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : 1996,Ajout : 130-1 Suppression : laAjout : du Suppression : dispenseAjout : code de Suppression : paiement s'applique jusqu'au 31Ajout : la Suppression : décembreAjout : sécurité Suppression : 1999Ajout : sociale. II à IV. – (Abrogés).