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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 septembre 2018
Version en vigueur du 1 septembre 2018 au 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64 . Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.
Nouvelle version :
L'assiette du versement Ajout : de transport est constituée Suppression : parAjout : desSuppression : lesAjout : revenus
Suppression : salaires
Ajout : d'activité
Suppression : payés
Ajout : tels
Suppression : aux
Ajout : qu'ils
Suppression : salariés
Ajout : sont
Suppression : mentionnés
Ajout : pris
Suppression : à
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Suppression : l'article
Ajout : compte
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 2333-64
Ajout : la
Suppression : .
Ajout : détermination
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : salariés
Ajout : l'assiette
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : assimilés
Ajout : cotisations
Suppression : s'entendent
Ajout : d'assurance
Ajout : maladie mises à la charge des employeurs et affectées