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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Ajout · Suppression
L'assiette du versement Ajout : de transport est constituée Suppression : parAjout : des Suppression : lesAjout : revenus Suppression : salairesAjout : d'activité Suppression : payésAjout : tels Suppression : auxAjout : qu'ils Suppression : salariésAjout : sont Suppression : mentionnés
Ajout : pris
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : compte
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 2333-64
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Ajout : détermination
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Ajout : l'assiette
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Ajout : cotisations
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Ajout : d'assurance
Ajout : maladie mises à la charge des employeurs et affectées
au
Suppression : sens
Ajout : financement
des
Suppression : législations
Ajout : régimes
de
Suppression : la
Ajout : base
Suppression : sécurité
Ajout : de
Suppression : sociale
Ajout : l'assurance
Suppression : et
Ajout : maladie.
Ajout : Le versement est recouvré dans
les
Suppression : salaires
Ajout : mêmes
Suppression : se
Ajout : conditions
Suppression : calculent
Ajout : et
Suppression : conformément
Ajout : sous
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : dispositions
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : garanties
Suppression : ces
Ajout : que
Suppression : législations
Ajout : lesdites cotisations
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