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Ajout · Suppression
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : Ajout : -0,Ajout : 55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ; Ajout : -1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ; Ajout : -1,Ajout : 75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public Ajout : de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice Ajout : des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif Suppression : et
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : mode
Suppression : l'Etat
Ajout : routier
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : notifié
Ajout : guidé.
Ajout : Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans
un
Suppression : engagement
Ajout : délai
Ajout : maximum
de
Suppression : principe
Ajout : cinq
Suppression : sur
Ajout : ans
Ajout : à compter de la date de majoration du taux du versement de transport,
le
Suppression : subventionnement
Ajout : taux
Ajout : applicable à compter
de
Suppression : l'investissement
Ajout : la
Suppression : correspondant
Ajout : sixième année est ramené à 1 % au plus
. Toutefois,
Ajout : ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour
les
Ajout : collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date. Toutefois, les
communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,
Ajout :
05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents. Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de
Suppression : la création ou de
l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté
Suppression : d'une
Ajout : de
fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté
Suppression : d'une
Ajout : de
fiscalité propre, le taux
Suppression : du
Ajout : de
versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes
Suppression : nouvellement
incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant
Ajout : de l'établissement public ou du syndicat mixte
, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes
Ajout : , lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur
. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes
Suppression : nouvellement
incluses dans un périmètre de transports urbains
Suppression : à
Ajout : résultant
Suppression : la
Ajout : soit
Suppression : suite
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : transfert
Ajout : création
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : l'établissement
Ajout : établissement
public de coopération intercommunale
Suppression : à
Ajout : doté
Ajout : de
fiscalité propre
Suppression : dont
Ajout : compétent
Suppression : elles
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : matière
Suppression : membres
Ajout : de
Ajout : transports urbains, soit du transfert
de la compétence en matière
Ajout : d'organisation
de transports
Suppression : publics
urbains
Ajout : à un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres