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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 9 août 2015
Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1 , le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1 , le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et
Ajout : non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité et
des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'intérieur
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : ressort
Suppression : périmètre
Ajout : territorial
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : transports
Ajout : l'autorité
Suppression : urbains
Ajout : organisatrice de la mobilité
, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : transports
Ajout : la
Suppression : urbains
Ajout : mobilité
. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports.