Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés10 mots supprimés
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1 , le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et Ajout : non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement Suppression : àAjout : dans Suppression : l'intérieurAjout : le Suppression : duAjout : ressort Suppression : périmètreAjout : territorial Suppression : desAjout : de