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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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120 mots ajoutés91 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale Suppression : ouAjout : et les Suppression : établissements publicsAjout : syndicats Suppression : locauxAjout : mixtes qui Suppression : assurentAjout : bénéficient Suppression : l'enlèvementAjout : de Suppression : desAjout : la ordures,
Suppression :
Ajout : compétence
Suppression : déchets
Ajout : prévue
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : résidus
Ajout : l'article
Ajout : L. 2224-13
peuvent instituer une redevance
Ajout : d'enlèvement des ordures ménagères
calculée en fonction
Suppression : de l'importance
du service rendu
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : dès
Suppression : redevance
Ajout : lors
Suppression : est
Ajout : qu'ils
Suppression : instituée
Ajout : assurent
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'assemblée
Ajout : moins
Suppression : délibérante
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : collecte
Ajout : des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins
la
Suppression : collectivité
Ajout : collecte
Suppression : locale
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : ont
Ajout : transféré le reste
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : compétence
Suppression : qui
Ajout : d'élimination
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : fixe
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : établissement
Suppression : tarif.
Ajout : public
Suppression : Elle
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : coopération
Suppression : recouvrée
Ajout : intercommunale
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : fiscalité
Suppression : collectivité
Ajout : propre
,
Suppression : cet établissement
Ajout : elles
Suppression : ou
Ajout : pourront
, par
Suppression : délégation
Ajout : délibérations
Suppression : de
Ajout : concordantes
Suppression : l'assemblée
Ajout : avec
Suppression : délibérante
Ajout : ce dernier
,
Suppression : par
Ajout : établir
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : concessionnaire
Ajout : reversement
Ajout : partiel
du
Suppression : service.
Ajout : produit
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : la
Suppression : publics
Ajout : redevance
Ajout : d'enlèvement des ordures ménagères au profit
de
Suppression : coopération
Ajout : ce
Suppression : intercommunale
Ajout : dernier.
Suppression : peuvent
Ajout : La
Suppression : cependant
Ajout : redevance
Suppression : renoncer
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : instituée
Suppression : percevoir
Ajout : par
Suppression : directement
Ajout : l'assemblée
Ajout : délibérante de
la
Suppression : redevance
Ajout : collectivité
Ajout : locale
ou
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : taxe
Ajout : l'établissement
Suppression : d'enlèvement
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : ordures
Ajout : en
Suppression : ménagères
Ajout : fixe
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : laisser
Ajout : tarif.
Suppression : ce
Ajout : Elle
Suppression : soin
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : recouvrée
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : liberté
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : collectivité,
Suppression : choix
Ajout : cet
Suppression : entre
Ajout : établissement
Suppression : ces
Ajout : ou,
Suppression : deux
Ajout : par
Suppression : ressources
Ajout : délégation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : chacune
Ajout : l'assemblée
Suppression : des
Ajout : délibérante,
Suppression : communes
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : concessionnaire
Suppression : composent
Ajout : du service
.