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Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Les tarifs des redevances dues aux Suppression : collectivités territorialesAjout : communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations Suppression : d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures Suppression : liquides ou Suppression : liquéfiésAjout : de Suppression : sousAjout : produits Suppression : pression,Ajout : chimiques Suppression : ainsiAjout : sont Suppression : queAjout : arrêtés par Suppression : les canalisations réalisées en applicationAjout : délibération de la Suppression : loiAjout : commune Suppression : n°Ajout : après Suppression : 49-1060Ajout : consultation Suppression : duAjout : de Suppression : 2Ajout : l'exploitant Suppression : aoûtAjout : de Suppression : 1949Ajout : l'ouvrage. Suppression : relativeAjout : Pour Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : ouvrages Suppression : constructionAjout : déclarés Suppression : d'unAjout : d'utilité Suppression : pipe-lineAjout : publique Suppression : entreAjout : ou Suppression : laAjout : d'intérêt Suppression : Basse-SeineAjout : général, Suppression : etAjout : les Suppression : laAjout : montants Suppression : régionAjout : ne Suppression : parisienneAjout : peuvent Suppression : etAjout : dépasser Suppression : àAjout : ceux Suppression : laAjout : fixés Suppression : créationAjout : par Suppression : d'uneAjout : décret Suppression : sociétéAjout : en Suppression : desAjout : Conseil Suppression : transportsAjout : d'Etat. Suppression : pétroliersAjout : Les Suppression : parAjout : canalisations Suppression : pipe-linesAjout : de Suppression : etAjout : transport Suppression : viséesAjout : appartenant Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : l'Etat Suppression : décretAjout : et Suppression : n°Ajout : construites Suppression : 73-870Ajout : pour Suppression : duAjout : les Suppression : 28Ajout : besoins Suppression : aoûtAjout : de Suppression : 1973,Ajout : la Suppression : sontAjout : défense Suppression : arrêtésAjout : nationale Suppression : parAjout : sont Suppression : délibérationAjout : exonérées de la Suppression : collectivité territoriale en accordAjout : redevance Suppression : avecAjout : d'occupation Suppression : l'exploitantAjout : du Suppression : deAjout : domaine Suppression : l'ouvrageAjout : public. Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat.