Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mars 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes.
Nouvelle version :
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, Suppression : celle-ciAjout : laAjout : délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit
Suppression : être
Ajout : prévoir
Suppression : instituée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : répartition
Suppression : délibérations
Ajout : du
Suppression : concordantes
Ajout : produit.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : conseils
Ajout : commune
Suppression : municipaux
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : communes
Ajout : territoire
Suppression : concernées
Ajout : de
Suppression : prévoyant
Ajout : laquelle
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : répartition
Ajout : située
Ajout : l'installation ne peut percevoir moins
de
Suppression : son
Ajout : 50
Ajout : % du
produit
Ajout : .
Suppression : entre
Ajout : Lorsque
Suppression : ces
Ajout : l'installation
Ajout : est située sur le territoire de plusieurs
communes
Ajout : , celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit
.
Ajout : Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe.