Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés18 mots supprimés
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, Suppression : celle-ciAjout : la Ajout : délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit Suppression : êtreAjout : prévoir Suppression : instituéeAjout : la Suppression : parAjout : répartition Suppression : délibérationsAjout : du Suppression : concordantesproduit.