Comparer deux versions

La Ajout : gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, Suppression : leAjout : au transport, Suppression : leAjout : au stockage et Suppression : leAjout : au traitement des eaux pluviales Suppression : constituentAjout : des Ajout : aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle Ajout : pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Suppression : LaAjout : Ce Suppression : taxeAjout : service Suppression : pourAjout : est Suppression : laAjout : désigné Suppression : collecte,Ajout : sous Suppression : leAjout : la Suppression : transport,Ajout : dénomination Suppression : leAjout : de Suppression : stockageAjout : service Suppression : etAjout : public Suppression : leAjout : de Suppression : traitementAjout : gestion des eaux pluviales Suppression : est due parAjout : urbaines. Suppression : lesAjout : La Suppression : propriétairesAjout : taxe Suppression : desAjout : pour Suppression : immeublesAjout : la Suppression : raccordésAjout : gestion Suppression : auAjout : des Suppression : réseauAjout : eaux Suppression : publicAjout : pluviales Suppression : deAjout : urbaines Suppression : collecteAjout : est Suppression : desAjout : due Suppression : eauxAjout : par Suppression : pluviales.Ajout : les Suppression : LorsqueAjout : propriétaires Suppression : toutAjout : publics ou Suppression : partieAjout : privés des Suppression : missionsAjout : terrains Suppression : deAjout : et Suppression : collecte,Ajout : des Suppression : deAjout : voiries Suppression : transport,Ajout : situés Suppression : deAjout : dans Suppression : stockageAjout : une Suppression : ouAjout : zone Suppression : deAjout : urbaine Suppression : traitementAjout : ou Suppression : desAjout : dans Suppression : eauxAjout : une Suppression : pluvialesAjout : zone Suppression : aAjout : à Suppression : étéAjout : urbaniser Suppression : transféréAjout : ouverte à Suppression : unAjout : l'urbanisation Suppression : établissementAjout : du Suppression : publicAjout : fait de Suppression : coopération intercommunaleAjout : leur Suppression : ouAjout : classement Suppression : àAjout : par un Suppression : syndicatAjout : plan Suppression : mixte,Ajout : local Suppression : laAjout : d'urbanisme Suppression : taxeAjout : ou Suppression : estAjout : par Suppression : instituéeAjout : un Suppression : parAjout : document Suppression : laAjout : d'urbanisme Suppression : communeAjout : en Suppression : ouAjout : tenant Suppression : leAjout : lieu, Suppression : groupementAjout : ou Suppression : quiAjout : dans Suppression : déverseAjout : une Suppression : lesAjout : zone Suppression : eauxAjout : constructible Suppression : pluvialesAjout : délimitée Suppression : dansAjout : par Suppression : leAjout : une Suppression : milieuAjout : carte Suppression : récepteurAjout : communale. Lorsque Suppression : plusieurs communesAjout : tout ou Suppression : groupementsAjout : partie Suppression : répondentAjout : des Suppression : àAjout : missions Suppression : cetteAjout : de Suppression : condition,Ajout : gestion Suppression : ilsAjout : des Suppression : instituentAjout : eaux Suppression : laAjout : pluviales Suppression : taxeAjout : urbaines Suppression : etAjout : est Suppression : désignentAjout : réalisé par Suppression : délibérationsAjout : un Suppression : concordantesAjout : établissement Suppression : laAjout : public Suppression : communeAjout : de Suppression : ouAjout : coopération Suppression : leAjout : intercommunale Suppression : groupementAjout : ou Suppression : chargéAjout : un Suppression : deAjout : syndicat Suppression : l'assietteAjout : mixte, Suppression : de la Suppression : liquidationAjout : taxe Suppression : etAjout : est Suppression : deAjout : instituée Suppression : l'émissionAjout : par Suppression : desAjout : ce Suppression : titresAjout : groupement. Suppression : deAjout : Les Suppression : recettesAjout : communes Suppression : deAjout : membres Ajout : ne peuvent alors pas instituer cette taxe. A défaut Suppression : d'institutionAjout : de Ajout : son institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par Suppression : sesAjout : leurs membres. Suppression : Toutefois, laAjout : Toute délibération Suppression : postérieure du groupement compétent Suppression : rendAjout : visant Suppression : caduqueAjout : à Suppression : touteAjout : mettre Suppression : délibérationAjout : en Suppression : d'institutionAjout : œuvre Suppression : priseAjout : la Suppression : antérieurementAjout : taxe Suppression : surAjout : rend Suppression : sonAjout : caduques Suppression : périmètre.Ajout : les Suppression : SaufAjout : délibérations Suppression : délibérationAjout : de Suppression : contraire,Ajout : ses Suppression : laAjout : membres Suppression : commune,Ajout : ayant Suppression : l'établissementAjout : le Ajout : même objet. L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte Suppression : exerçant partiellement cesAjout : instituant Suppression : missionsAjout : la Suppression : maisAjout : taxe Suppression : neAjout : reverse Suppression : bénéficiantAjout : une Suppression : pasAjout : part du produit de la taxe Suppression : bénéficie d'un reversement partiel de ce produitAjout : aux Suppression : deAjout : communes, Suppression : laAjout : établissements Suppression : partAjout : publics de Suppression : laAjout : coopération Suppression : communeAjout : intercommunale ou Suppression : duAjout : syndicats Suppression : groupementAjout : mixtes Suppression : chargéAjout : exerçant Suppression : deAjout : partiellement ces missionsAjout : sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : prorata des Suppression : modalitésAjout : dépenses Suppression : arrêtéesAjout : engagées par Suppression : délibérations concordantes des communes et groupements participant aux missionsAjout : les Suppression : deAjout : différentes Suppression : collecte,Ajout : collectivités Suppression : deAjout : assurant Suppression : transport,Ajout : conjointement Suppression : deAjout : le Suppression : stockageAjout : service Suppression : etAjout : public de Suppression : traitementAjout : gestion des eaux pluvialesSuppression : .A Suppression : défaut de délibérations concordantes, le plafond dans la limite duquel le tarif de la taxe est défini est réduit de moitiéAjout : urbaines. La taxe est assise sur la superficie Ajout : cadastrale des Suppression : immeublesAjout : terrains. Suppression : raccordésAjout : Lorsque Suppression : àAjout : ces Suppression : unAjout : terrains Suppression : réseauAjout : ne Suppression : publicAjout : sont Suppression : deAjout : pas Suppression : collecteAjout : répertoriés Suppression : desAjout : au Suppression : eauxAjout : cadastre, Suppression : pluviales.Ajout : la Suppression : L'assietteAjout : superficie Suppression : deAjout : prise Suppression : laAjout : en Suppression : taxeAjout : compte est Suppression : établie au vuAjout : évaluée Suppression : desAjout : par Suppression : élémentsAjout : la Suppression : fournisAjout : commune Suppression : parAjout : ou le Suppression : maireAjout : groupement Suppression : deAjout : qui Ajout : institue la Suppression : communeAjout : taxe. Suppression : ouAjout : Lorsque le Suppression : présidentAjout : terrain Suppression : duAjout : assujetti Suppression : groupementAjout : à Suppression : enAjout : la Suppression : chargeAjout : taxe Suppression : deAjout : comporte Suppression : laAjout : une Suppression : collecteAjout : partie Suppression : desAjout : non Suppression : eauxAjout : imperméabilisée, Suppression : pluviales.Ajout : la Suppression : CetteAjout : superficie Suppression : informationAjout : de Suppression : porteAjout : cette Suppression : notammentAjout : partie, Suppression : surAjout : déclarée Suppression : laAjout : par Suppression : listeAjout : le Suppression : desAjout : propriétaire Suppression : immeublesAjout : dans Suppression : raccordésAjout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : réseau,Ajout : prévues Suppression : surAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : superficieAjout : L. Suppression : etAjout : 2333-98-1 Suppression : surAjout : , Suppression : l'identitéAjout : est Suppression : duAjout : déduite Suppression : propriétaireAjout : de Suppression : desAjout : l'assiette Suppression : immeublesAjout : de Suppression : imposablesAjout : la taxe. Le tarif de la taxe est fixé par Suppression : délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétentSuppression : pour instituer la taxe, dans la limite de Suppression : 0,20Ajout : 1 Suppression : eurosAjout : € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie Ajout : mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des Suppression : immeublesAjout : superficies Suppression : assujettisAjout : non Ajout : imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale Suppression : auAjout : fixée Suppression : plusAjout : par Suppression : égaleAjout : délibération Suppression : àAjout : de Ajout : l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés.