Comparer deux versions

Suppression : LaAjout : I.-Les Suppression : gestionAjout : communes Suppression : desAjout : peuvent, Suppression : eauxAjout : sur Suppression : pluvialesAjout : délibération Suppression : urbainesAjout : du Suppression : correspondantAjout : conseil Suppression : àAjout : municipal, Suppression : laAjout : instituer Suppression : collecte,Ajout : une Suppression : auAjout : taxe Suppression : transportAjout : de balayage, Suppression : auAjout : dont Suppression : stockageAjout : le Suppression : etAjout : produit Suppression : auAjout : ne Suppression : traitementAjout : peut Suppression : desAjout : excéder Suppression : eauxAjout : les Suppression : pluvialesAjout : dépenses Suppression : desAjout : occasionnées Suppression : airesAjout : par Suppression : urbainesAjout : le Suppression : constitueAjout : balayage Suppression : unAjout : de Suppression : serviceAjout : la Suppression : publicAjout : superficie Suppression : administratifAjout : des Suppression : relevantAjout : voies Suppression : desAjout : livrées Suppression : communesAjout : à la circulation publique, Suppression : quiAjout : telles Suppression : peuventAjout : que Suppression : instituerAjout : constatées Suppression : uneAjout : dans Suppression : taxeAjout : le Suppression : annuelleAjout : dernier Suppression : pourAjout : compte Ajout : administratif de la Suppression : gestionAjout : commune. Suppression : desAjout : La Suppression : eauxAjout : taxe Suppression : pluvialesAjout : est Suppression : urbainesAjout : due par les propriétaires riverains, Suppression : dontAjout : au Suppression : leAjout : 1er Suppression : produitAjout : janvier Suppression : estAjout : de Suppression : affectéAjout : l'année Ajout : d'imposition, des voies livrées à Suppression : sonAjout : la Suppression : financementAjout : circulation publique. Suppression : CeAjout : Lorsque Suppression : serviceAjout : l'immeuble Ajout : riverain est Suppression : désignéAjout : régi Suppression : sousAjout : par la Suppression : dénomination de serviceAjout : loi Suppression : publicAjout : n° Suppression : deAjout : 65-557 Suppression : gestionAjout : du Suppression : desAjout : 10 Suppression : eauxAjout : juillet Suppression : pluvialesAjout : 1965 Suppression : urbaines.Ajout : fixant Suppression : LaAjout : le Suppression : taxeAjout : statut Suppression : pourAjout : de la Suppression : gestionAjout : copropriété des Suppression : eauxAjout : immeubles Suppression : pluvialesAjout : bâtis, Suppression : urbainesAjout : la Ajout : taxe est due par Suppression : lesAjout : le Suppression : propriétairesAjout : syndicat Suppression : publicsAjout : des Suppression : ouAjout : copropriétaires Suppression : privésAjout : au Suppression : desAjout : 1er Suppression : terrainsAjout : janvier Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : l'année Suppression : voiriesAjout : d'imposition. Suppression : situésAjout : Elle Suppression : dansAjout : est Suppression : uneAjout : assise Suppression : zoneAjout : sur Suppression : urbaineAjout : la Suppression : ouAjout : surface Suppression : dansAjout : desdites Suppression : uneAjout : voies, Suppression : zoneAjout : au Suppression : àAjout : droit Suppression : urbaniserAjout : de Suppression : ouverteAjout : la Suppression : àAjout : façade Suppression : l'urbanisationAjout : de Suppression : duAjout : chaque Suppression : faitAjout : propriété, Suppression : deAjout : sur Suppression : leurAjout : une Suppression : classementAjout : largeur Suppression : parAjout : égale Suppression : unAjout : à Suppression : planAjout : celle Suppression : localAjout : de Suppression : d'urbanismeAjout : la Suppression : ouAjout : moitié Suppression : parAjout : desdites Suppression : unAjout : voies Suppression : documentAjout : dans Suppression : d'urbanismeAjout : la Suppression : enAjout : limite Suppression : tenantAjout : de Suppression : lieu,Ajout : six Suppression : ouAjout : mètres. Suppression : dansAjout : Le Suppression : uneAjout : tarif Suppression : zoneAjout : de Suppression : constructibleAjout : la Suppression : délimitéeAjout : taxe Ajout : est fixé par Suppression : uneAjout : le Suppression : carteAjout : conseil Suppression : communaleAjout : municipal. Suppression : LorsqueAjout : Des Suppression : toutAjout : tarifs Suppression : ouAjout : différents Suppression : partieAjout : peuvent Suppression : desAjout : être Suppression : missionsAjout : fixés Suppression : deAjout : selon Suppression : gestionAjout : la Suppression : desAjout : largeur Suppression : eauxAjout : de Suppression : pluvialesAjout : la Suppression : urbainesAjout : voie. Ajout : La taxe est Suppression : réaliséAjout : établie par Suppression : unAjout : l'administration Suppression : établissementAjout : municipale. Suppression : publicAjout : Les Ajout : modalités de Suppression : coopérationAjout : réclamations, Suppression : intercommunaleAjout : de Suppression : ouAjout : recours Suppression : unAjout : contentieux Suppression : syndicatAjout : et Suppression : mixte,Ajout : de Suppression : laAjout : recouvrement Suppression : taxeAjout : sont Suppression : estAjout : effectuées Suppression : instituéeAjout : selon Suppression : parAjout : les Suppression : ceAjout : modalités Suppression : groupement.Ajout : prévues Suppression : LesAjout : à Suppression : communesAjout : l'article Suppression : membresAjout : L. Suppression : neAjout : 1617-5 Suppression : peuventAjout : du Suppression : alorsAjout : présent Suppression : pasAjout : code. Suppression : instituerAjout : II.-Afin Suppression : cetteAjout : de Suppression : taxe.Ajout : fixer Suppression : AAjout : le Suppression : défautAjout : tarif de Suppression : son institutionAjout : la Suppression : parAjout : taxe, Suppression : l'établissementAjout : l'autorité Suppression : publicAjout : compétente de Suppression : coopérationAjout : l'Etat Suppression : intercommunaleAjout : communique, Suppression : ouAjout : avant le Suppression : syndicatAjout : 1er Suppression : mixteAjout : février Suppression : compétent,Ajout : de Suppression : laAjout : l'année Suppression : taxeAjout : précédant Suppression : peutAjout : celle Suppression : êtreAjout : de Suppression : instituéeAjout : l'imposition, Suppression : parAjout : aux Suppression : leursAjout : communes Suppression : membres.Ajout : qui Suppression : TouteAjout : en Suppression : délibérationAjout : font Suppression : duAjout : la Suppression : groupementAjout : demande, Suppression : compétentAjout : les Suppression : visantAjout : informations Suppression : àAjout : cadastrales Suppression : mettreAjout : nécessaires Suppression : enAjout : au Suppression : œuvreAjout : calcul Suppression : laAjout : des Suppression : taxeAjout : impositions. Suppression : rendAjout : III.-La Suppression : caduquesAjout : délibération Suppression : lesAjout : instituant Suppression : délibérationsAjout : la Ajout : taxe de Suppression : sesAjout : balayage Suppression : membresAjout : et Suppression : ayantAjout : celle Ajout : fixant le Suppression : mêmeAjout : tarif Suppression : objet.Ajout : sont Suppression : L'établissementAjout : prises Suppression : publicAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : coopérationAjout : conseil Suppression : intercommunaleAjout : municipal Suppression : ouAjout : avant le Suppression : syndicat mixteAjout : 1er Suppression : instituantAjout : octobre Suppression : laAjout : pour Suppression : taxeAjout : être Suppression : reverseAjout : applicables Suppression : uneAjout : l'année Suppression : partAjout : suivante. Suppression : duAjout : Cette Suppression : produitAjout : délibération Suppression : deAjout : mentionne la Suppression : taxe auxAjout : superficie Suppression : communes,Ajout : imposable Suppression : établissementsAjout : au Suppression : publicsAjout : tarif Suppression : deAjout : fixé. Suppression : coopérationAjout : Le Suppression : intercommunaleAjout : tarif Suppression : ouAjout : est Suppression : syndicatsAjout : arrêté Suppression : mixtesAjout : par Suppression : exerçantAjout : le Suppression : partiellementAjout : représentant Suppression : cesAjout : de Suppression : missionsAjout : l'Etat Suppression : surAjout : dans Suppression : sonAjout : le Suppression : territoire.Ajout : département Suppression : LaAjout : après Suppression : répartitionAjout : vérification Suppression : deAjout : du Suppression : ceAjout : respect Suppression : produitAjout : du Suppression : estAjout : plafond Suppression : réaliséeAjout : mentionné au Suppression : prorataAjout : I. Suppression : desAjout : IV.-Les Suppression : dépensesAjout : métropoles, Suppression : engagéesAjout : les Suppression : parAjout : communautés Ajout : urbaines, les Suppression : différentesAjout : communautés Suppression : collectivitésAjout : d'agglomération Suppression : assurantAjout : et Suppression : conjointementAjout : les Suppression : leAjout : communautés Suppression : serviceAjout : de Suppression : publicAjout : communes Suppression : deAjout : sont Suppression : gestionAjout : substituées Ajout : à leurs communes membres pour l'application des Suppression : eauxAjout : dispositions Suppression : pluvialesAjout : relatives Suppression : urbaines.Ajout : à Suppression : LaAjout : la taxe Suppression : estAjout : de Suppression : assiseAjout : balayage Suppression : surAjout : lorsqu'elles Ajout : assurent le balayage de la superficie Suppression : cadastrale des Suppression : terrains.Ajout : voies Suppression : LorsqueAjout : livrées Suppression : cesAjout : à Suppression : terrainsAjout : la Suppression : neAjout : circulation Suppression : sontAjout : publique. Suppression : pasAjout : V.-Les Suppression : répertoriésAjout : conditions Suppression : auAjout : d'application Suppression : cadastre,Ajout : et Suppression : laAjout : de Suppression : superficieAjout : recouvrement Suppression : priseAjout : de Suppression : enAjout : cette Suppression : compteAjout : taxe Suppression : estAjout : sont Suppression : évaluéeAjout : fixées par Suppression : la communeAjout : décret. Suppression : ouAjout : VI.-Pour Suppression : leAjout : les Suppression : groupementAjout : communes Suppression : quiAjout : ayant Suppression : institueAjout : institué la taxeSuppression : . Suppression : LorsqueAjout : de Suppression : leAjout : balayage Suppression : terrainAjout : et Suppression : assujettiAjout : la Ajout : taxe prévue à Suppression : laAjout : l' Suppression : taxeAjout : article Suppression : comporteAjout : 1520 Suppression : uneAjout : du Suppression : partieAjout : code Suppression : nonAjout : général Suppression : imperméabiliséeAjout : des impôts , Suppression : laAjout : les Suppression : superficieAjout : dépenses Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : cetteAjout : au Suppression : partie,Ajout : I Suppression : déclaréeAjout : peuvent Suppression : parAjout : être Suppression : leAjout : additionnées Suppression : propriétaireAjout : aux Suppression : dansAjout : dépenses Suppression : lesAjout : mentionnées Suppression : conditionsAjout : au Suppression : prévuesAjout : I Suppression : àAjout : de l'article Suppression : L.Ajout : 1520 Suppression : 2333-98-1Ajout : du Suppression : ,Ajout : code Suppression : estAjout : général Suppression : déduiteAjout : des Suppression : deAjout : impôts Suppression : l'assietteAjout : , Suppression : deAjout : dans la Suppression : taxe.Ajout : mesure Suppression : LeAjout : où Suppression : tarifAjout : ces Suppression : deAjout : dépenses Suppression : laAjout : ne Suppression : taxeAjout : sont Suppression : estAjout : pas Suppression : fixéAjout : déjà Ajout : couvertes par Suppression : l'assembléeAjout : le Suppression : délibéranteAjout : produit de la Suppression : communeAjout : taxe Suppression : ouAjout : de Suppression : duAjout : balayage. Suppression : groupementAjout : Les Suppression : compétent,Ajout : dépenses Suppression : dansAjout : occasionnées Suppression : laAjout : par Suppression : limiteAjout : le Ajout : balayage de Suppression : 1Ajout : la Suppression : €Ajout : superficie Suppression : parAjout : des Suppression : mètreAjout : voies Suppression : carré.Ajout : livrées Suppression : LesAjout : à Suppression : délibérationsAjout : la Suppression : instituantAjout : circulation Suppression : etAjout : publique, Suppression : fixantAjout : mentionnées Suppression : leAjout : au Suppression : tarifAjout : I, Suppression : deAjout : comprennent Suppression : laAjout : : Suppression : taxeAjout : 1° Suppression : sontAjout : Les Suppression : adoptéesAjout : dépenses Suppression : dansAjout : réelles Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : fonctionnement Suppression : prévuesAjout : ; Suppression : àAjout : 2° Suppression : l'articleAjout : Les Suppression : 1639Ajout : dépenses Suppression : AAjout : d'ordre Suppression : bisAjout : de Suppression : duAjout : fonctionnement Suppression : codeAjout : au Suppression : généralAjout : titre des Suppression : impôts.Ajout : dotations Suppression : ToutefoisAjout : aux amortissements des immobilisations lorsque, Ajout : pour un investissement, la taxe Suppression : n'estAjout : n'a pas Suppression : mise enAjout : pourvu Suppression : recouvrementAjout : aux Suppression : lorsqueAjout : dépenses Suppression : laAjout : réelles Suppression : superficieAjout : d'investissement Suppression : mentionnéeAjout : correspondantes, au Suppression : sixièmeAjout : titre Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : même Suppression : article,Ajout : année Suppression : déductionAjout : ou Suppression : faiteAjout : d'une Suppression : desAjout : année Suppression : superficiesAjout : antérieure Suppression : nonAjout : ; Suppression : imperméabiliséesAjout : 3° Suppression : mentionnéesAjout : Les Suppression : auAjout : dépenses Suppression : septièmeAjout : réelles Suppression : alinéa,Ajout : d'investissement Suppression : estAjout : lorsque, Suppression : inférieureAjout : pour Suppression : àAjout : un Suppression : uneAjout : investissement, Suppression : superficieAjout : la Suppression : minimaleAjout : taxe Suppression : fixéeAjout : n'a Suppression : parAjout : pas Suppression : délibérationAjout : pourvu Suppression : deAjout : aux Suppression : l'assembléeAjout : dépenses Suppression : délibéranteAjout : d'ordre de Suppression : laAjout : fonctionnement Suppression : communeAjout : constituées Suppression : ouAjout : des Suppression : duAjout : dotations Suppression : groupementAjout : aux Suppression : compétentAjout : amortissements Suppression : pourAjout : des Suppression : instituerAjout : immobilisations Suppression : laAjout : correspondantes, Suppression : taxe.Ajout : au Suppression : CetteAjout : titre Suppression : superficieAjout : de Suppression : neAjout : la Suppression : peutAjout : même Suppression : excéderAjout : année Suppression : 600Ajout : ou Suppression : mètresAjout : d'une Suppression : carrésAjout : année antérieure.