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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
526 mots ajoutés450 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-Les Suppression : gestionAjout : communes Suppression : desAjout : peuvent, Suppression : eauxAjout : sur Suppression : pluvialesAjout : délibération Suppression : urbainesAjout : du Suppression : correspondantAjout : conseil à
Suppression :
Ajout : municipal,
Suppression : la
Ajout : instituer
Suppression : collecte,
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : taxe
Suppression : transport
Ajout : de balayage
,
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : stockage
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : produit
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : traitement
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : excéder
Suppression : eaux
Ajout : les
Suppression : pluviales
Ajout : dépenses
Suppression : des
Ajout : occasionnées
Suppression : aires
Ajout : par
Suppression : urbaines
Ajout : le
Suppression : constitue
Ajout : balayage
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : superficie
Suppression : administratif
Ajout : des
Suppression : relevant
Ajout : voies
Suppression : des
Ajout : livrées
Suppression : communes
Ajout : à la circulation publique
,
Suppression : qui
Ajout : telles
Suppression : peuvent
Ajout : que
Suppression : instituer
Ajout : constatées
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : taxe
Ajout : le
Suppression : annuelle
Ajout : dernier
Suppression : pour
Ajout : compte
Ajout : administratif de
la
Suppression : gestion
Ajout : commune.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : eaux
Ajout : taxe
Suppression : pluviales
Ajout : est
Suppression : urbaines
Ajout : due par les propriétaires riverains
,
Suppression : dont
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : 1er
Suppression : produit
Ajout : janvier
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : affecté
Ajout : l'année
Ajout : d'imposition, des voies livrées
à
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : financement
Ajout : circulation publique
.
Suppression : Ce
Ajout : Lorsque
Suppression : service
Ajout : l'immeuble
Ajout : riverain
est
Suppression : désigné
Ajout : régi
Suppression : sous
Ajout : par
la
Suppression : dénomination de service
Ajout : loi
Suppression : public
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 65-557
Suppression : gestion
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 10
Suppression : eaux
Ajout : juillet
Suppression : pluviales
Ajout : 1965
Suppression : urbaines.
Ajout : fixant
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : taxe
Ajout : statut
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : gestion
Ajout : copropriété
des
Suppression : eaux
Ajout : immeubles
Suppression : pluviales
Ajout : bâtis,
Suppression : urbaines
Ajout : la
Ajout : taxe
est due par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : propriétaires
Ajout : syndicat
Suppression : publics
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : copropriétaires
Suppression : privés
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : 1er
Suppression : terrains
Ajout : janvier
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'année
Suppression : voiries
Ajout : d'imposition.
Suppression : situés
Ajout : Elle
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : assise
Suppression : zone
Ajout : sur
Suppression : urbaine
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : surface
Suppression : dans
Ajout : desdites
Suppression : une
Ajout : voies,
Suppression : zone
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : droit
Suppression : urbaniser
Ajout : de
Suppression : ouverte
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : façade
Suppression : l'urbanisation
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : fait
Ajout : propriété,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : leur
Ajout : une
Suppression : classement
Ajout : largeur
Suppression : par
Ajout : égale
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : plan
Ajout : celle
Suppression : local
Ajout : de
Suppression : d'urbanisme
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : moitié
Suppression : par
Ajout : desdites
Suppression : un
Ajout : voies
Suppression : document
Ajout : dans
Suppression : d'urbanisme
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : limite
Suppression : tenant
Ajout : de
Suppression : lieu,
Ajout : six
Suppression : ou
Ajout : mètres.
Suppression : dans
Ajout : Le
Suppression : une
Ajout : tarif
Suppression : zone
Ajout : de
Suppression : constructible
Ajout : la
Suppression : délimitée
Ajout : taxe
Ajout : est fixé
par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : carte
Ajout : conseil
Suppression : communale
Ajout : municipal
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Des
Suppression : tout
Ajout : tarifs
Suppression : ou
Ajout : différents
Suppression : partie
Ajout : peuvent
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : missions
Ajout : fixés
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : gestion
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : largeur
Suppression : eaux
Ajout : de
Suppression : pluviales
Ajout : la
Suppression : urbaines
Ajout : voie.
Ajout : La taxe
est
Suppression : réalisé
Ajout : établie
par
Suppression : un
Ajout : l'administration
Suppression : établissement
Ajout : municipale.
Suppression : public
Ajout : Les
Ajout : modalités
de
Suppression : coopération
Ajout : réclamations,
Suppression : intercommunale
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : recours
Suppression : un
Ajout : contentieux
Suppression : syndicat
Ajout : et
Suppression : mixte,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : recouvrement
Suppression : taxe
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : effectuées
Suppression : instituée
Ajout : selon
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : modalités
Suppression : groupement.
Ajout : prévues
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : L.
Suppression : ne
Ajout : 1617-5
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : alors
Ajout : présent
Suppression : pas
Ajout : code.
Suppression : instituer
Ajout : II.-Afin
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : taxe.
Ajout : fixer
Suppression : A
Ajout : le
Suppression : défaut
Ajout : tarif
de
Suppression : son institution
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : taxe,
Suppression : l'établissement
Ajout : l'autorité
Suppression : public
Ajout : compétente
de
Suppression : coopération
Ajout : l'Etat
Suppression : intercommunale
Ajout : communique,
Suppression : ou
Ajout : avant
le
Suppression : syndicat
Ajout : 1er
Suppression : mixte
Ajout : février
Suppression : compétent,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'année
Suppression : taxe
Ajout : précédant
Suppression : peut
Ajout : celle
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : instituée
Ajout : l'imposition,
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : leurs
Ajout : communes
Suppression : membres.
Ajout : qui
Suppression : Toute
Ajout : en
Suppression : délibération
Ajout : font
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : groupement
Ajout : demande,
Suppression : compétent
Ajout : les
Suppression : visant
Ajout : informations
Suppression : à
Ajout : cadastrales
Suppression : mettre
Ajout : nécessaires
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : œuvre
Ajout : calcul
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : taxe
Ajout : impositions.
Suppression : rend
Ajout : III.-La
Suppression : caduques
Ajout : délibération
Suppression : les
Ajout : instituant
Suppression : délibérations
Ajout : la
Ajout : taxe
de
Suppression : ses
Ajout : balayage
Suppression : membres
Ajout : et
Suppression : ayant
Ajout : celle
Ajout : fixant
le
Suppression : même
Ajout : tarif
Suppression : objet.
Ajout : sont
Suppression : L'établissement
Ajout : prises
Suppression : public
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : coopération
Ajout : conseil
Suppression : intercommunale
Ajout : municipal
Suppression : ou
Ajout : avant
le
Suppression : syndicat mixte
Ajout : 1er
Suppression : instituant
Ajout : octobre
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : taxe
Ajout : être
Suppression : reverse
Ajout : applicables
Suppression : une
Ajout : l'année
Suppression : part
Ajout : suivante.
Suppression : du
Ajout : Cette
Suppression : produit
Ajout : délibération
Suppression : de
Ajout : mentionne
la
Suppression : taxe aux
Ajout : superficie
Suppression : communes,
Ajout : imposable
Suppression : établissements
Ajout : au
Suppression : publics
Ajout : tarif
Suppression : de
Ajout : fixé.
Suppression : coopération
Ajout : Le
Suppression : intercommunale
Ajout : tarif
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : syndicats
Ajout : arrêté
Suppression : mixtes
Ajout : par
Suppression : exerçant
Ajout : le
Suppression : partiellement
Ajout : représentant
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : missions
Ajout : l'Etat
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : territoire.
Ajout : département
Suppression : La
Ajout : après
Suppression : répartition
Ajout : vérification
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : respect
Suppression : produit
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : plafond
Suppression : réalisée
Ajout : mentionné
au
Suppression : prorata
Ajout : I.
Suppression : des
Ajout : IV.-Les
Suppression : dépenses
Ajout : métropoles,
Suppression : engagées
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : communautés
Ajout : urbaines,
les
Suppression : différentes
Ajout : communautés
Suppression : collectivités
Ajout : d'agglomération
Suppression : assurant
Ajout : et
Suppression : conjointement
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : communautés
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : gestion
Ajout : substituées
Ajout : à leurs communes membres pour l'application
des
Suppression : eaux
Ajout : dispositions
Suppression : pluviales
Ajout : relatives
Suppression : urbaines.
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : la
taxe
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : assise
Ajout : balayage
Suppression : sur
Ajout : lorsqu'elles
Ajout : assurent le balayage de
la superficie
Suppression : cadastrale
des
Suppression : terrains.
Ajout : voies
Suppression : Lorsque
Ajout : livrées
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : terrains
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : circulation
Suppression : sont
Ajout : publique.
Suppression : pas
Ajout : V.-Les
Suppression : répertoriés
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : d'application
Suppression : cadastre,
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : superficie
Ajout : recouvrement
Suppression : prise
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : cette
Suppression : compte
Ajout : taxe
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : évaluée
Ajout : fixées
par
Suppression : la commune
Ajout : décret.
Suppression : ou
Ajout : VI.-Pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : groupement
Ajout : communes
Suppression : qui
Ajout : ayant
Suppression : institue
Ajout : institué
la taxe
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : balayage
Suppression : terrain
Ajout : et
Suppression : assujetti
Ajout : la
Ajout : taxe prévue
à
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : taxe
Ajout : article
Suppression : comporte
Ajout : 1520
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : partie
Ajout : code
Suppression : non
Ajout : général
Suppression : imperméabilisée
Ajout : des impôts
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : superficie
Ajout : dépenses
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : partie,
Ajout : I
Suppression : déclarée
Ajout : peuvent
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : additionnées
Suppression : propriétaire
Ajout : aux
Suppression : dans
Ajout : dépenses
Suppression : les
Ajout : mentionnées
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : prévues
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : L.
Ajout : 1520
Suppression : 2333-98-1
Ajout : du
Suppression : ,
Ajout : code
Suppression : est
Ajout : général
Suppression : déduite
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : impôts
Suppression : l'assiette
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : taxe.
Ajout : mesure
Suppression : Le
Ajout : où
Suppression : tarif
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : dépenses
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : taxe
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : fixé
Ajout : déjà
Ajout : couvertes
par
Suppression : l'assemblée
Ajout : le
Suppression : délibérante
Ajout : produit
de la
Suppression : commune
Ajout : taxe
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : balayage.
Suppression : groupement
Ajout : Les
Suppression : compétent,
Ajout : dépenses
Suppression : dans
Ajout : occasionnées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : limite
Ajout : le
Ajout : balayage
de
Suppression : 1
Ajout : la
Suppression : €
Ajout : superficie
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : mètre
Ajout : voies
Suppression : carré.
Ajout : livrées
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : délibérations
Ajout : la
Suppression : instituant
Ajout : circulation
Suppression : et
Ajout : publique,
Suppression : fixant
Ajout : mentionnées
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : tarif
Ajout : I,
Suppression : de
Ajout : comprennent
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : taxe
Ajout : 1°
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : adoptées
Ajout : dépenses
Suppression : dans
Ajout : réelles
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : fonctionnement
Suppression : prévues
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : l'article
Ajout : Les
Suppression : 1639
Ajout : dépenses
Suppression : A
Ajout : d'ordre
Suppression : bis
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : fonctionnement
Suppression : code
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : titre
des
Suppression : impôts.
Ajout : dotations
Suppression : Toutefois
Ajout : aux amortissements des immobilisations lorsque
,
Ajout : pour un investissement,
la taxe
Suppression : n'est
Ajout : n'a
pas
Suppression : mise en
Ajout : pourvu
Suppression : recouvrement
Ajout : aux
Suppression : lorsque
Ajout : dépenses
Suppression : la
Ajout : réelles
Suppression : superficie
Ajout : d'investissement
Suppression : mentionnée
Ajout : correspondantes,
au
Suppression : sixième
Ajout : titre
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : même
Suppression : article,
Ajout : année
Suppression : déduction
Ajout : ou
Suppression : faite
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : année
Suppression : superficies
Ajout : antérieure
Suppression : non
Ajout : ;
Suppression : imperméabilisées
Ajout : 3°
Suppression : mentionnées
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : dépenses
Suppression : septième
Ajout : réelles
Suppression : alinéa,
Ajout : d'investissement
Suppression : est
Ajout : lorsque,
Suppression : inférieure
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : une
Ajout : investissement,
Suppression : superficie
Ajout : la
Suppression : minimale
Ajout : taxe
Suppression : fixée
Ajout : n'a
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : délibération
Ajout : pourvu
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'assemblée
Ajout : dépenses
Suppression : délibérante
Ajout : d'ordre
de
Suppression : la
Ajout : fonctionnement
Suppression : commune
Ajout : constituées
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : dotations
Suppression : groupement
Ajout : aux
Suppression : compétent
Ajout : amortissements
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : instituer
Ajout : immobilisations
Suppression : la
Ajout : correspondantes,
Suppression : taxe.
Ajout : au
Suppression : Cette
Ajout : titre
Suppression : superficie
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : même
Suppression : excéder
Ajout : année
Suppression : 600
Ajout : ou
Suppression : mètres
Ajout : d'une
Suppression : carrés
Ajout : année antérieure
.