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La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, des Suppression : immeublesAjout : terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l'emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation. La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales Suppression : dans le réseau mentionné àAjout : hors Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : leur Suppression : 2333-97Ajout : terrain bénéficient d'un abattementSuppression : , compris entre Suppression : 10Ajout : 20 % et Suppression : 90Ajout : 100 % du montant de la taxeSuppression : . La taxe n'est plus due lorsque le dispositif réalisé permet d'éviter le déversementAjout : , et Suppression : conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales. Le maire ouAjout : déterminé Suppression : leAjout : en Suppression : présidentAjout : fonction de Suppression : l'établissement publicAjout : l'importance de Suppression : coopération intercommunale ou du syndicat mixteAjout : la Suppression : désigneAjout : réduction des Suppression : personnes qualifiées chargées de contrôler l'état et leAjout : rejets Suppression : fonctionnementAjout : permise Suppression : deAjout : par ces dispositifs.Suppression : Le bénéfice de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l'examen des dispositifs.