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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-20 à L. 2334-23 et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : - communes de 0 à 499 habitants ; - communes de 500 à 999 habitants ; - communes de 1 000 à 1 999 habitants ; - communes de 2 000 à 3 499 habitants ; - communes de 3 500 à 4 999 habitants ; - communes de 5 000 à 7 499 habitants ; - communes de 7 500 à 9 999 habitants ; - communes de 10 000 à 14 999 habitants ; - communes de 15 000 à 19 999 habitants ; - communes de 20 000 à 34 999 habitants ; - communes de 35 000 à 49 999 habitants ; - communes de 50 000 à 74 999 habitants ; - communes de 75 000 à 99 999 habitants ; - communes de 100 000 à 199 999 habitants ; - communes de 200 000 habitants et plus.
Nouvelle version :
Suppression : -
Pour l'application des articles L. 2334-5
Ajout :
, L.
Suppression : 2334-20
Ajout : 2334-14-1
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 2334-23 et de l'article 1648 B bis du code
Ajout : 2334-20
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : impôts
Ajout : 2334-23
, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : -