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Code général des collectivités territoriales
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Pour l'application des articles L. 2334-5 , L. 2334-7 , L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : Suppression : -Ajout : – communes de 0 à 499 habitants ; Suppression : -Ajout : – communes de 500 à 999 habitants ; Suppression : -Ajout : – communes de 1 000 à 1 999 habitants ; Suppression : -Ajout : – communes de 2 000 à 3 499 habitants ; Suppression : -Ajout : – communes de 3 500 à 4 999 habitants ; -