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- Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Ajout : Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Pour l'application de l'alinéa précédent : 1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ; 2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 2334-2. Suppression : PourAjout : A Ajout : compter de l'année de promulgation de la Ajout : loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal Ajout : de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des Ajout : impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes Suppression : membresAjout : des Ajout : bases de cette taxe selon les modalités suivantes : - les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des Suppression : communautésAjout : impôts Suppression : d'agglomération,Ajout : sont Ajout : réparties entre les communes membres au prorata des Suppression : communautésAjout : bases Ajout : constatées pour chaque commune l'année précédente ; - les bases de Ajout : taxe professionnelle situées sur la zone d'activités économiques de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont réparties entre les communes Suppression : etAjout : d'implantation Ajout : de la zone au prorata des Suppression : communautésAjout : bases Suppression : urbainesAjout : constatées Ajout : pour chaque commune l'année précédente ; Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôtsSuppression : , Suppression : un calculAjout : ou Suppression : deAjout : des bases de taxe professionnelle Suppression : résultantAjout : situées Ajout : dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de Ajout : l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la Suppression : ventilationAjout : répartition Ajout : des bases correspondant à cette augmentation ou à cette diminution s'effectue entre Suppression : lesAjout : la Ajout : totalité des communes Ajout : membres de l'établissement au prorata de leur population. Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des Suppression : basesAjout : dispositions Ajout : de l'article 1609 nonies C ou du Suppression : groupementAjout : II Ajout : de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa est Suppression : opéréAjout : majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Suppression : LesAjout : Ce Suppression : modalitésAjout : montant Ajout : est réparti entre les communes membres de Suppression : ceAjout : l'établissement Suppression : calculAjout : public Suppression : sontAjout : de Suppression : définiesAjout : coopération Suppression : parAjout : intercommunale Suppression : décretAjout : au Suppression : enAjout : prorata Suppression : ConseilAjout : des Suppression : d'EtatAjout : diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes qui donnent lieu à compensation. Suppression : EllesAjout : Lorsque, Suppression : prennentAjout : à Suppression : notammentAjout : compter Ajout : de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte Ajout : du recensement général de population de 1999 pour la répartition des Suppression : basesAjout : dotations de Suppression : taxeAjout : l'Etat Suppression : professionnelleAjout : aux Suppression : entreAjout : collectivités Suppression : lesAjout : locales, Ajout : l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes Suppression : l'annéeAjout : membres Suppression : précédantAjout : de Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article Suppression : 1609Ajout : 11 Suppression : noniesAjout : de Suppression : CAjout : la Suppression : précitéAjout : loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.