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Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montantSuppression : , Suppression : pourAjout : perçu Ajout : l'année précédente au titre de la Suppression : dernièreAjout : part Suppression : annéeAjout : de Suppression : connue,Ajout : la Ajout : dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de Ajout : l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au Suppression : IAjout : 2° Ajout : bis du Suppression : DAjout : II de l'article Suppression : 44Ajout : 1648 Suppression : deAjout : du Ajout : code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour Suppression : 1999Ajout : 2004 (n° Suppression : 98-1266Ajout : 2003-1311 du 30 décembre Suppression : 1998Ajout : 2003)Ajout : , ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. Ajout : Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. Pour Suppression : l'applicationAjout : la Ajout : commune de Suppression : l'alinéaAjout : Paris, Suppression : précédentAjout : il Ajout : est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif. Pour l'application du premier alinéa : 1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ; 2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Le potentiel Suppression : fiscalAjout : financier par habitant est égal au potentiel Suppression : fiscalAjout : financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 2334-2. A compter de Suppression : l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités localesAjout : 2005, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article :Suppression : . Suppression : -Ajout : 1° Suppression : lesAjout : Les bases de taxe professionnelle Suppression : deAjout : constatées Suppression : l'établissementAjout : dans Ajout : chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont Suppression : répartiesAjout : prises Suppression : entreAjout : en Suppression : lesAjout : compte Suppression : communesAjout : dans Suppression : membresAjout : son Suppression : auAjout : potentiel Suppression : prorataAjout : financier, Ajout : sous réserve des Suppression : basesAjout : dispositions Suppression : constatéesAjout : du Suppression : pourAjout : dixième Suppression : chaqueAjout : alinéa. Suppression : communeAjout : Sont Suppression : l'annéeAjout : également Suppression : précédenteAjout : prises Suppression : ;Ajout : en Suppression : -Ajout : compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone Suppression : d'activitésAjout : d'activité Suppression : économiquesAjout : économique Suppression : deAjout : constatées Suppression : l'établissementAjout : dans Ajout : chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôtsSuppression : sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;Ajout : . Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. Suppression : Toutefois, en cas d'augmentationAjout : 2° Suppression : ouAjout : La Suppression : deAjout : différence Suppression : diminutionAjout : entre Suppression : desAjout : les bases de taxe professionnelle Suppression : par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôtsAjout : , ou Suppression : desAjout : les bases de taxe professionnelle situées Suppression : dansAjout : sur la zone Suppression : d'activitésAjout : d'activité Suppression : économiquesAjout : économique d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du Suppression : codeAjout : même Suppression : généralAjout : code, Suppression : desAjout : d'une Suppression : impôtsAjout : part, Ajout : et la Suppression : répartitionAjout : somme des bases Suppression : correspondantAjout : de Suppression : àAjout : taxe Suppression : cetteAjout : professionnelle Suppression : augmentationAjout : calculées Suppression : ouAjout : en Suppression : àAjout : application Suppression : cetteAjout : du Suppression : diminutionAjout : 1°, Suppression : s'effectueAjout : d'autre Suppression : entreAjout : part, Suppression : laAjout : est Suppression : totalitéAjout : répartie Suppression : desAjout : entre Ajout : toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Le potentiel fiscal Suppression : viséAjout : mentionné Suppression : auAjout : aux Suppression : sixièmeAjout : huitième Suppression : alinéaAjout : et Ajout : neuvième alinéas est majoré Suppression : duAjout : de Suppression : montant,Ajout : la Suppression : pourAjout : part Ajout : de la Suppression : dernièreAjout : dotation Suppression : annéeAjout : de Suppression : connue,Ajout : compensation Ajout : prévue au premier alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : compensationAjout : L. Suppression : prévueAjout : 5211-28-1 Ajout : perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au Ajout : titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 Suppression : précitéeAjout : (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002). Suppression : CeAjout : Cette Suppression : montantAjout : part est Suppression : répartiAjout : répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelleAjout : , dans chacune de ces communesAjout : , Suppression : quiAjout : ayant Suppression : donnentAjout : servi Suppression : lieuAjout : au Suppression : àAjout : calcul Ajout : de la compensationAjout : prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Ajout : Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le potentiel Suppression : fiscalAjout : financier des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé en Suppression : 2004Ajout : 2005 conformément aux premier à Suppression : onzièmeAjout : douzième alinéas. Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. Lorsque, à compter de 1999, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.