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Ajout · Suppression
Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montantSuppression : ,Suppression : pourAjout : perçuAjout : l'année précédente au titre de la Suppression : dernièreAjout : partSuppression : annéeAjout : deSuppression : connue,Ajout : laAjout : dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de Ajout : l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à
la compensation prévue au
Suppression : I
Ajout : 2°
Ajout : bis
du
Suppression : D
Ajout : II
de l'article
Suppression : 44
Ajout : 1648
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : code général des impôts dans sa rédaction antérieure à
la loi de finances pour
Suppression : 1999
Ajout : 2004
(n°
Suppression : 98-1266
Ajout : 2003-1311
du 30 décembre
Suppression : 1998
Ajout : 2003
)
Ajout : , ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article
.
Ajout : Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente.
Pour
Suppression : l'application
Ajout : la
Ajout : commune
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : Paris,
Suppression : précédent
Ajout : il
Ajout : est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif. Pour l'application du premier alinéa
: 1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ; 2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Le potentiel
Suppression : fiscal
Ajout : financier
par habitant est égal au potentiel
Suppression : fiscal
Ajout : financier
de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 2334-2. A compter de
Suppression : l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
Ajout : 2005
, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article :
Suppression : .
Suppression : -
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : Les
bases de taxe professionnelle
Suppression : de
Ajout : constatées
Suppression : l'établissement
Ajout : dans
Ajout : chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement
public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
Suppression : réparties
Ajout : prises
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : compte
Suppression : communes
Ajout : dans
Suppression : membres
Ajout : son
Suppression : au
Ajout : potentiel
Suppression : prorata
Ajout : financier,
Ajout : sous réserve
des
Suppression : bases
Ajout : dispositions
Suppression : constatées
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : dixième
Suppression : chaque
Ajout : alinéa.
Suppression : commune
Ajout : Sont
Suppression : l'année
Ajout : également
Suppression : précédente
Ajout : prises
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : -
Ajout : compte
les bases de taxe professionnelle situées sur la zone
Suppression : d'activités
Ajout : d'activité
Suppression : économiques
Ajout : économique
Suppression : de
Ajout : constatées
Suppression : l'établissement
Ajout : dans
Ajout : chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement
public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts
Suppression : sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
Ajout : .
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente.
Suppression : Toutefois, en cas d'augmentation
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : différence
Suppression : diminution
Ajout : entre
Suppression : des
Ajout : les
bases de taxe professionnelle
Suppression : par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre
d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts
Ajout : ,
ou
Suppression : des
Ajout : les
bases de taxe professionnelle situées
Suppression : dans
Ajout : sur
la zone
Suppression : d'activités
Ajout : d'activité
Suppression : économiques
Ajout : économique
d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : général
Ajout : code,
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : impôts
Ajout : part
,
Ajout : et
la
Suppression : répartition
Ajout : somme
des bases
Suppression : correspondant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : taxe
Suppression : cette
Ajout : professionnelle
Suppression : augmentation
Ajout : calculées
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : cette
Ajout : du
Suppression : diminution
Ajout : 1°,
Suppression : s'effectue
Ajout : d'autre
Suppression : entre
Ajout : part,
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : totalité
Ajout : répartie
Suppression : des
Ajout : entre
Ajout : toutes les
communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Le potentiel fiscal
Suppression : visé
Ajout : mentionné
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : sixième
Ajout : huitième
Suppression : alinéa
Ajout : et
Ajout : neuvième alinéas
est majoré
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : montant,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : part
Ajout : de
la
Suppression : dernière
Ajout : dotation
Suppression : année
Ajout : de
Suppression : connue,
Ajout : compensation
Ajout : prévue au premier alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : compensation
Ajout : L.
Suppression : prévue
Ajout : 5211-28-1
Ajout : perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus
au
Ajout : titre du
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
Suppression : précitée
Ajout : (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002)
.
Suppression : Ce
Ajout : Cette
Suppression : montant
Ajout : part
est
Suppression : réparti
Ajout : répartie
entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle
Ajout : ,
dans chacune de ces communes
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : ayant
Suppression : donnent
Ajout : servi
Suppression : lieu
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : calcul
Ajout : de la
compensation
Ajout : prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée
.
Ajout : Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le potentiel
Suppression : fiscal
Ajout : financier
des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé en
Suppression : 2004
Ajout : 2005
conformément aux premier à
Suppression : onzième
Ajout : douzième
alinéas. Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. Lorsque, à compter de 1999, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.