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Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le potentiel fiscal d'une commune ou d'une commune nouvelle est déterminé par application aux bases communales ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-21, des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 , hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 ( n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. Le potentiel financier d'une commune ou d'une commune nouvelle est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune ou par la commune nouvelle l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif. Pour l'application du premier alinéa : 1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ; A compter de 2011, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application avant le 1er janvier 2011 du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant cette même date ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, les bases retenues sont celles issues du rapport entre les bases brutes de cotisation foncière des entreprises de la commune de l'année 2010 rapportées aux bases brutes de la compensation relais, définie au II de l'article 1640 B du même code, de la commune ; 2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 2334-2 . A compter de 2005, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article : 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa. Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. 2° La différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle calculées en application du 1°, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Le potentiel fiscal mentionné aux huitième et neuvième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ( n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel financier des communes qui étaient membres du syndicat et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé à compter de 2006 conformément aux premier à treizième alinéas. Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d'un seuil de 20 % en 2006. Ce seuil augmente de 20 points par an pour atteindre 100 % en 2010. Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. Lorsque, à compter de 1999, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.

~~Suppression : Le~~Ajout : I. ~~Suppression : potentiel~~Ajout : ― ~~Suppression : fiscal~~Ajout : Pour ~~Suppression : d'une~~Ajout : l'année ~~Suppression : commune~~Ajout : 2011, ~~Suppression : ou~~Ajout : le Ajout : potentiel fiscal d'une commune ~~Suppression : nouvelle~~ est déterminé par application aux bases communales ~~Suppression : ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-21,~~ des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition ~~Suppression : à~~Ajout : de chacune de ces taxes. Suppression : Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 , hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 ( n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. Le potentiel financier d'une commune ou d'une commune nouvelle est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu parAjout : Pour la ~~Suppression : commune ou par~~Ajout : taxe ~~Suppression : la~~Ajout : foncière ~~Suppression : commune~~Ajout : sur ~~Suppression : nouvelle~~Ajout : les ~~Suppression : l'année~~Ajout : propriétés ~~Suppression : précédente~~Ajout : bâties, ~~Suppression : hors~~ la ~~Suppression : part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des~~Ajout : taxe ~~Suppression : prélèvements~~Ajout : foncière sur ~~Suppression : le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7~~Ajout : les ~~Suppression : subis~~Ajout : propriétés ~~Suppression : l'année~~Ajout : non ~~Suppression : précédente.~~Ajout : bâties ~~Suppression : Pour~~Ajout : et la ~~Suppression : commune de~~Ajout : taxe ~~Suppression : Paris~~Ajout : d'habitation, Suppression : il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif. Pour l'application du premier alinéa : 1° LesAjout : les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communalesSuppression : , minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ; A compter de 2011, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application avant le 1er janvier 2011 du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant cette même date ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, les bases retenues sont celles issues du rapport entre les bases brutes de cotisation foncière des entreprises de la commune de l'année 2010 rapportées aux bases brutes de la compensation relais, définie au II de l'article 1640 B du même code, de la commune ; 2°Ajout : . ~~Suppression : Le~~Ajout : Les taux ~~Suppression : moyen national~~Ajout : moyens ~~Suppression : d'imposition~~Ajout : nationaux ~~Suppression : est~~Ajout : sont ~~Suppression : celui~~Ajout : ceux ~~Suppression : constaté~~Ajout : constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. ~~Suppression : Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant~~Ajout : Pour la ~~Suppression : population de cette~~Ajout : taxe ~~Suppression : commune~~Ajout : professionnelle, ~~Suppression : tel que défini à~~Ajout : les ~~Suppression : l'article~~Ajout : bases ~~Suppression : L.~~Ajout : et ~~Suppression : 2334-2~~Ajout : le ~~Suppression : .~~Ajout : taux ~~Suppression : A~~Ajout : moyen ~~Suppression : compter~~Ajout : sont ~~Suppression : de~~Ajout : ceux ~~Suppression : 2005,~~Ajout : utilisés pour ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : détermination~~Ajout : calcul du potentiel fiscal ~~Suppression : de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant~~Ajout : en ~~Suppression : application~~Ajout : 2010. ~~Suppression : du~~Ajout : Le ~~Suppression : régime~~Ajout : potentiel fiscal ~~Suppression : prévu à l'article 1609 nonies~~Ajout : est ~~Suppression : C~~Ajout : majoré du ~~Suppression : code général des impôts ou du~~Ajout : montant ~~Suppression : régime~~Ajout : perçu ~~Suppression : fiscal~~Ajout : l'année ~~Suppression : prévu~~Ajout : précédente au ~~Suppression : II~~Ajout : titre de ~~Suppression : l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne~~ la ~~Suppression : taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases~~Ajout : part de ~~Suppression : cette~~Ajout : la ~~Suppression : taxe~~Ajout : dotation ~~Suppression : selon~~Ajout : forfaitaire ~~Suppression : les~~Ajout : correspondant ~~Suppression : modalités~~Ajout : aux ~~Suppression : suivantes~~Ajout : montants ~~Suppression : sous~~Ajout : antérieurement ~~Suppression : réserve~~Ajout : perçus ~~Suppression : des~~Ajout : au ~~Suppression : dispositions~~Ajout : titre du ~~Suppression : neuvième alinéa~~Ajout : I du ~~Suppression : présent article : 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public~~Ajout : D de ~~Suppression : coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à~~ l'article Suppression : 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa. Sont également prises en compte les basesAjout : 44 de ~~Suppression : taxe professionnelle situées sur~~ la ~~Suppression : zone d'activité économique constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public~~Ajout : loi de ~~Suppression : coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de~~Ajout : finances ~~Suppression : l'article~~Ajout : pour ~~Suppression : 1609~~Ajout : 1999 ~~Suppression : quinquies~~Ajout : (n° ~~Suppression : C~~Ajout : 98-1266 du ~~Suppression : code général~~Ajout : 30 ~~Suppression : des~~Ajout : décembre ~~Suppression : impôts~~Ajout : 1998). Pour les communes ~~Suppression : membres~~Ajout : appartenant ~~Suppression : d'un~~Ajout : à Ajout : un établissement public ~~Suppression : de coopération intercommunale~~ faisant application du régime fiscal ~~Suppression : prévu~~Ajout : mentionné à l'article 1609 nonies C Suppression : du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de Suppression : la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. 2° La différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement ayant opté pour le régime fiscalAjout : celui ~~Suppression : prévu~~Ajout : mentionné à l'article 1609 Suppression : nonies C du code général des impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C ~~Suppression : du même code~~, Suppression : d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle calculées en application du 1°, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. LeAjout : le potentiel fiscal ~~Suppression : mentionné aux huitième et neuvième alinéas~~ est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ~~Suppression : ( n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ),~~Ajout : précitée avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575~~Suppression : )~~ du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. ~~Suppression : Pour les établissements publics de~~Ajout : II. ~~Suppression : coopération~~Ajout : ― ~~Suppression : intercommunale~~Ajout : A ~~Suppression : issus~~Ajout : compter de ~~Suppression : la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle~~Ajout : 2012, le potentiel ~~Suppression : financier des communes qui étaient~~Ajout : fiscal ~~Suppression : membres~~Ajout : d'une ~~Suppression : du~~Ajout : commune ~~Suppression : syndicat~~Ajout : est ~~Suppression : et~~Ajout : déterminé ~~Suppression : qui~~Ajout : par ~~Suppression : font~~Ajout : application ~~Suppression : partie~~Ajout : aux ~~Suppression : du~~Ajout : bases ~~Suppression : nouvel~~Ajout : communales ~~Suppression : établissement~~Ajout : des ~~Suppression : public~~Ajout : impositions ~~Suppression : de~~Ajout : directes ~~Suppression : coopération~~Ajout : locales ~~Suppression : intercommunale~~Ajout : du ~~Suppression : est~~Ajout : taux ~~Suppression : calculé~~Ajout : moyen ~~Suppression : à~~Ajout : national ~~Suppression : compter~~Ajout : d'imposition de ~~Suppression : 2006 conformément aux premier~~Ajout : chacune ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : treizième~~Ajout : ces ~~Suppression : alinéas~~Ajout : impositions. ~~Suppression : Pour le~~Ajout : Les ~~Suppression : calcul~~Ajout : impositions ~~Suppression : du~~Ajout : prises ~~Suppression : potentiel~~Ajout : en ~~Suppression : fiscal~~Ajout : compte ~~Suppression : de~~Ajout : sont ~~Suppression : ces~~Ajout : celles ~~Suppression : communes,~~Ajout : mentionnées ~~Suppression : la~~Ajout : au ~~Suppression : part~~Ajout : I de ~~Suppression : la dotation de~~Ajout : l'article ~~Suppression : compensation~~Ajout : 1379 ~~Suppression : répartie~~Ajout : du ~~Suppression : entre~~Ajout : code ~~Suppression : les~~Ajout : général ~~Suppression : communes~~Ajout : des ~~Suppression : membres~~Ajout : impôts ~~Suppression : en~~Ajout : , ~~Suppression : application~~Ajout : à ~~Suppression : du~~Ajout : l'exception ~~Suppression : treizième~~Ajout : des ~~Suppression : alinéa~~Ajout : impositions ~~Suppression : est~~Ajout : prévues ~~Suppression : prise~~Ajout : aux ~~Suppression : en~~Ajout : 6°, ~~Suppression : compte~~Ajout : 7° ~~Suppression : à~~Ajout : et ~~Suppression : hauteur~~Ajout : 8° ~~Suppression : d'un~~Ajout : de ~~Suppression : seuil~~Ajout : cet ~~Suppression : de~~Ajout : article. ~~Suppression : 20~~Ajout : Il ~~Suppression : %~~Ajout : comprend en ~~Suppression : 2006. Ce~~Ajout : outre ~~Suppression : seuil~~Ajout : les ~~Suppression : augmente~~Ajout : montants ~~Suppression : de~~Ajout : prévus ~~Suppression : 20~~Ajout : aux ~~Suppression : points~~Ajout : deuxième ~~Suppression : par~~Ajout : et ~~Suppression : an~~Ajout : troisième ~~Suppression : pour~~Ajout : alinéas ~~Suppression : atteindre~~Ajout : du ~~Suppression : 100~~Ajout : I ~~Suppression : %~~Ajout : du ~~Suppression : en~~Ajout : présent ~~Suppression : 2010~~Ajout : article. ~~Suppression : Lorsque,~~Ajout : Les ~~Suppression : à~~Ajout : bases ~~Suppression : compter~~Ajout : retenues ~~Suppression : de~~Ajout : sont ~~Suppression : l'année~~Ajout : les ~~Suppression : de~~Ajout : bases ~~Suppression : promulgation~~Ajout : brutes de la ~~Suppression : loi n°~~Ajout : dernière ~~Suppression : 99-1126~~Ajout : année ~~Suppression : du~~Ajout : dont ~~Suppression : 28~~Ajout : les ~~Suppression : décembre~~Ajout : résultats ~~Suppression : 1999~~Ajout : sont ~~Suppression : modifiant~~Ajout : connus ~~Suppression : le~~Ajout : servant ~~Suppression : code~~Ajout : à ~~Suppression : général~~Ajout : l'assiette des ~~Suppression : collectivités~~Ajout : impositions ~~Suppression : territoriales~~Ajout : communales. ~~Suppression : et~~Ajout : Le ~~Suppression : relative~~Ajout : potentiel ~~Suppression : à~~Ajout : fiscal ~~Suppression : la~~Ajout : est ~~Suppression : prise~~Ajout : majoré ~~Suppression : en~~Ajout : des ~~Suppression : compte~~Ajout : montants ~~Suppression : du~~Ajout : prévus ~~Suppression : recensement~~Ajout : aux ~~Suppression : général~~Ajout : 1.1 ~~Suppression : de~~Ajout : et ~~Suppression : population~~Ajout : 2.1 de ~~Suppression : 1999 pour la répartition des~~Ajout : l'article ~~Suppression : dotations~~Ajout : 78 de ~~Suppression : l'Etat aux~~Ajout : la ~~Suppression : collectivités~~Ajout : loi ~~Suppression : locales,~~Ajout : n° ~~Suppression : l'institution~~Ajout : 2009-1673 du ~~Suppression : régime~~Ajout : 30 ~~Suppression : fiscal~~Ajout : décembre ~~Suppression : prévu~~Ajout : 2009 ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : l'article~~Ajout : finances ~~Suppression : 1609~~Ajout : pour ~~Suppression : nonies~~Ajout : 2010. ~~Suppression : C~~Ajout : Le ~~Suppression : du~~Ajout : potentiel ~~Suppression : code~~Ajout : financier ~~Suppression : général~~Ajout : d'une ~~Suppression : des~~Ajout : commune ~~Suppression : impôts~~Ajout : est ~~Suppression : entraîne~~Ajout : égal ~~Suppression : pour~~Ajout : à ~~Suppression : des~~Ajout : son ~~Suppression : communes~~Ajout : potentiel ~~Suppression : membres~~Ajout : fiscal, ~~Suppression : de~~Ajout : majoré ~~Suppression : l'établissement~~Ajout : du ~~Suppression : public~~Ajout : montant de ~~Suppression : coopération intercommunale faisant~~Ajout : la ~~Suppression : application~~Ajout : dotation ~~Suppression : de~~Ajout : forfaitaire ~~Suppression : ce~~Ajout : perçu ~~Suppression : régime~~Ajout : par la ~~Suppression : cessation de l'application des~~Ajout : commune ~~Suppression : dispositions~~Ajout : l'année ~~Suppression : de~~Ajout : précédente, ~~Suppression : l'article~~Ajout : hors ~~Suppression : 11~~Ajout : la ~~Suppression : de~~Ajout : part ~~Suppression : la~~Ajout : prévue ~~Suppression : loi~~Ajout : au ~~Suppression : n°~~Ajout : premier ~~Suppression : 80-10~~Ajout : alinéa du ~~Suppression : 10 janvier~~Ajout : 3° ~~Suppression : 1980~~Ajout : de ~~Suppression : portant~~Ajout : l'article ~~Suppression : aménagement~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~Ajout : 2334-7 ~~Suppression : la~~Ajout : . ~~Suppression : fiscalité~~Ajout : Il ~~Suppression : directe~~Ajout : est ~~Suppression : locale,~~Ajout : minoré ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : bases~~Ajout : cas ~~Suppression : retenues~~Ajout : échéant ~~Suppression : pour~~Ajout : des ~~Suppression : déterminer~~Ajout : prélèvements ~~Suppression : leur~~Ajout : sur ~~Suppression : potentiel~~Ajout : le ~~Suppression : fiscal~~Ajout : produit ~~Suppression : tiennent~~Ajout : des ~~Suppression : compte~~Ajout : impôts ~~Suppression : de~~Ajout : directs ~~Suppression : la~~Ajout : locaux ~~Suppression : correction~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : de~~Ajout : aux ~~Suppression : potentiel~~Ajout : deux ~~Suppression : fiscal~~Ajout : derniers ~~Suppression : appliquée~~Ajout : alinéas ~~Suppression : la~~Ajout : du ~~Suppression : dernière~~Ajout : même ~~Suppression : année~~Ajout : article ~~Suppression : précédant~~Ajout : L. ~~Suppression : l'institution~~Ajout : 2334-7 ~~Suppression : de~~Ajout : subis ~~Suppression : ce~~Ajout : l'année ~~Suppression : régime~~Ajout : précédente. ~~Suppression : Lorsque,~~Ajout : Pour ~~Suppression : à~~Ajout : la ~~Suppression : compter~~Ajout : commune de ~~Suppression : 1999~~Ajout : Paris, ~~Suppression : l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609~~Ajout : il ~~Suppression : quinquies~~Ajout : est ~~Suppression : C~~Ajout : minoré du ~~Suppression : code~~Ajout : montant ~~Suppression : général~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : sa ~~Suppression : impôts~~Ajout : participation ~~Suppression : entraîne,~~Ajout : obligatoire ~~Suppression : pour~~Ajout : aux ~~Suppression : des~~Ajout : dépenses ~~Suppression : communes~~Ajout : d'aide ~~Suppression : membres~~Ajout : et de ~~Suppression : l'établissement public~~Ajout : santé ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : coopération~~Ajout : département ~~Suppression : intercommunale~~Ajout : constaté ~~Suppression : faisant~~Ajout : dans ~~Suppression : application~~Ajout : le ~~Suppression : de~~Ajout : dernier ~~Suppression : ce~~Ajout : compte ~~Suppression : régime~~Ajout : administratif, Ajout : dans la ~~Suppression : cessation~~Ajout : limite ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'application~~Ajout : montant ~~Suppression : des~~Ajout : constaté ~~Suppression : dispositions~~Ajout : dans ~~Suppression : de~~Ajout : le ~~Suppression : l'article~~Ajout : compte ~~Suppression : 11~~Ajout : administratif de ~~Suppression : la~~Ajout : 2007. ~~Suppression : loi~~Ajout : Le ~~Suppression : n°~~Ajout : potentiel ~~Suppression : 80-10~~Ajout : financier ~~Suppression : du~~Ajout : par ~~Suppression : 10~~Ajout : habitant ~~Suppression : janvier~~Ajout : est ~~Suppression : 1980~~Ajout : égal ~~Suppression : portant~~Ajout : au ~~Suppression : aménagement~~Ajout : potentiel Ajout : financier de la ~~Suppression : fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer~~Ajout : commune ~~Suppression : leur~~Ajout : divisé ~~Suppression : potentiel~~Ajout : par ~~Suppression : fiscal~~Ajout : le ~~Suppression : tiennent~~Ajout : nombre ~~Suppression : compte~~Ajout : d'habitants ~~Suppression : de~~Ajout : constituant la ~~Suppression : correction~~Ajout : population de ~~Suppression : potentiel fiscal~~Ajout : cette ~~Suppression : appliquée~~Ajout : commune, ~~Suppression : la~~Ajout : tel ~~Suppression : dernière~~Ajout : que ~~Suppression : année~~Ajout : défini ~~Suppression : précédant~~Ajout : à ~~Suppression : l'institution~~Ajout : l'article ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : ce~~Ajout : 2334-2 ~~Suppression : régime~~.