Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
360 mots ajoutés1 121 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.Suppression : potentielAjout : ―Suppression : fiscalAjout : PourSuppression : d'uneAjout : l'annéeSuppression : communeAjout : 2011,Suppression : ouAjout : leAjout : potentiel fiscal d'une commune Suppression : nouvelle est déterminé par application aux bases communales
Suppression : ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-21,
des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition
Suppression : à
Ajout : de
chacune de ces taxes.
Suppression : Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 , hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 ( n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. Le potentiel financier d'une commune ou d'une commune nouvelle est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par
Ajout : Pour
la
Suppression : commune ou par
Ajout : taxe
Suppression : la
Ajout : foncière
Suppression : commune
Ajout : sur
Suppression : nouvelle
Ajout : les
Suppression : l'année
Ajout : propriétés
Suppression : précédente
Ajout : bâties
,
Suppression : hors
la
Suppression : part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des
Ajout : taxe
Suppression : prélèvements
Ajout : foncière
sur
Suppression : le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7
Ajout : les
Suppression : subis
Ajout : propriétés
Suppression : l'année
Ajout : non
Suppression : précédente.
Ajout : bâties
Suppression : Pour
Ajout : et
la
Suppression : commune de
Ajout : taxe
Suppression : Paris
Ajout : d'habitation
,
Suppression : il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif. Pour l'application du premier alinéa : 1° Les
Ajout : les
bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales
Suppression : , minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ; A compter de 2011, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application avant le 1er janvier 2011 du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant cette même date ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, les bases retenues sont celles issues du rapport entre les bases brutes de cotisation foncière des entreprises de la commune de l'année 2010 rapportées aux bases brutes de la compensation relais, définie au II de l'article 1640 B du même code, de la commune ; 2°
Ajout : .
Suppression : Le
Ajout : Les
taux
Suppression : moyen national
Ajout : moyens
Suppression : d'imposition
Ajout : nationaux
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : celui
Ajout : ceux
Suppression : constaté
Ajout : constatés
lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
Suppression : Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant
Ajout : Pour
la
Suppression : population de cette
Ajout : taxe
Suppression : commune
Ajout : professionnelle
,
Suppression : tel que défini à
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : bases
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 2334-2
Ajout : le
Suppression : .
Ajout : taux
Suppression : A
Ajout : moyen
Suppression : compter
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : ceux
Suppression : 2005,
Ajout : utilisés
pour
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : détermination
Ajout : calcul
du potentiel fiscal
Suppression : de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant
Ajout : en
Suppression : application
Ajout : 2010.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : régime
Ajout : potentiel
fiscal
Suppression : prévu à l'article 1609 nonies
Ajout : est
Suppression : C
Ajout : majoré
du
Suppression : code général des impôts ou du
Ajout : montant
Suppression : régime
Ajout : perçu
Suppression : fiscal
Ajout : l'année
Suppression : prévu
Ajout : précédente
au
Suppression : II
Ajout : titre
de
Suppression : l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne
la
Suppression : taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases
Ajout : part
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : taxe
Ajout : dotation
Suppression : selon
Ajout : forfaitaire
Suppression : les
Ajout : correspondant
Suppression : modalités
Ajout : aux
Suppression : suivantes
Ajout : montants
Suppression : sous
Ajout : antérieurement
Suppression : réserve
Ajout : perçus
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : titre
du
Suppression : neuvième alinéa
Ajout : I
du
Suppression : présent article : 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public
Ajout : D
de
Suppression : coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à
l'article
Suppression : 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa. Sont également prises en compte les bases
Ajout : 44
de
Suppression : taxe professionnelle situées sur
la
Suppression : zone d'activité économique constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public
Ajout : loi
de
Suppression : coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de
Ajout : finances
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : 1609
Ajout : 1999
Suppression : quinquies
Ajout : (n°
Suppression : C
Ajout : 98-1266
du
Suppression : code général
Ajout : 30
Suppression : des
Ajout : décembre
Suppression : impôts
Ajout : 1998)
. Pour les communes
Suppression : membres
Ajout : appartenant
Suppression : d'un
Ajout : à
Ajout : un
établissement public
Suppression : de coopération intercommunale
faisant application du régime fiscal
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
à l'article 1609 nonies C
Suppression : du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation
ou de
Suppression : la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. 2° La différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal
Ajout : celui
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
à l'article 1609
Suppression : nonies C du code général des impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609
quinquies C
Suppression : du même code
,
Suppression : d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle calculées en application du 1°, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Le
Ajout : le
potentiel fiscal
Suppression : mentionné aux huitième et neuvième alinéas
est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
Suppression : ( n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ),
Ajout : précitée
avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575
Suppression : )
du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.
Suppression : Pour les établissements publics de
Ajout : II.
Suppression : coopération
Ajout : ―
Suppression : intercommunale
Ajout : A
Suppression : issus
Ajout : compter
de
Suppression : la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle
Ajout : 2012
, le potentiel
Suppression : financier des communes qui étaient
Ajout : fiscal
Suppression : membres
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : commune
Suppression : syndicat
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : déterminé
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : font
Ajout : application
Suppression : partie
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : bases
Suppression : nouvel
Ajout : communales
Suppression : établissement
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : impositions
Suppression : de
Ajout : directes
Suppression : coopération
Ajout : locales
Suppression : intercommunale
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : taux
Suppression : calculé
Ajout : moyen
Suppression : à
Ajout : national
Suppression : compter
Ajout : d'imposition
de
Suppression : 2006 conformément aux premier
Ajout : chacune
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : treizième
Ajout : ces
Suppression : alinéas
Ajout : impositions
.
Suppression : Pour le
Ajout : Les
Suppression : calcul
Ajout : impositions
Suppression : du
Ajout : prises
Suppression : potentiel
Ajout : en
Suppression : fiscal
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : ces
Ajout : celles
Suppression : communes,
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : part
Ajout : I
de
Suppression : la dotation de
Ajout : l'article
Suppression : compensation
Ajout : 1379
Suppression : répartie
Ajout : du
Suppression : entre
Ajout : code
Suppression : les
Ajout : général
Suppression : communes
Ajout : des
Suppression : membres
Ajout : impôts
Suppression : en
Ajout : ,
Suppression : application
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'exception
Suppression : treizième
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : impositions
Suppression : est
Ajout : prévues
Suppression : prise
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : 6°,
Suppression : compte
Ajout : 7°
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : hauteur
Ajout : 8°
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : seuil
Ajout : cet
Suppression : de
Ajout : article.
Suppression : 20
Ajout : Il
Suppression : %
Ajout : comprend
en
Suppression : 2006. Ce
Ajout : outre
Suppression : seuil
Ajout : les
Suppression : augmente
Ajout : montants
Suppression : de
Ajout : prévus
Suppression : 20
Ajout : aux
Suppression : points
Ajout : deuxième
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : an
Ajout : troisième
Suppression : pour
Ajout : alinéas
Suppression : atteindre
Ajout : du
Suppression : 100
Ajout : I
Suppression : %
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : 2010
Ajout : article
.
Suppression : Lorsque,
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : bases
Suppression : compter
Ajout : retenues
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : l'année
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : bases
Suppression : promulgation
Ajout : brutes
de la
Suppression : loi n°
Ajout : dernière
Suppression : 99-1126
Ajout : année
Suppression : du
Ajout : dont
Suppression : 28
Ajout : les
Suppression : décembre
Ajout : résultats
Suppression : 1999
Ajout : sont
Suppression : modifiant
Ajout : connus
Suppression : le
Ajout : servant
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : l'assiette
des
Suppression : collectivités
Ajout : impositions
Suppression : territoriales
Ajout : communales.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : relative
Ajout : potentiel
Suppression : à
Ajout : fiscal
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : prise
Ajout : majoré
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : montants
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : recensement
Ajout : aux
Suppression : général
Ajout : 1.1
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : population
Ajout : 2.1
de
Suppression : 1999 pour la répartition des
Ajout : l'article
Suppression : dotations
Ajout : 78
de
Suppression : l'Etat aux
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : loi
Suppression : locales,
Ajout : n°
Suppression : l'institution
Ajout : 2009-1673
du
Suppression : régime
Ajout : 30
Suppression : fiscal
Ajout : décembre
Suppression : prévu
Ajout : 2009
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : finances
Suppression : 1609
Ajout : pour
Suppression : nonies
Ajout : 2010.
Suppression : C
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : potentiel
Suppression : code
Ajout : financier
Suppression : général
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : impôts
Ajout : est
Suppression : entraîne
Ajout : égal
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : communes
Ajout : potentiel
Suppression : membres
Ajout : fiscal,
Suppression : de
Ajout : majoré
Suppression : l'établissement
Ajout : du
Suppression : public
Ajout : montant
de
Suppression : coopération intercommunale faisant
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : forfaitaire
Suppression : ce
Ajout : perçu
Suppression : régime
Ajout : par
la
Suppression : cessation de l'application des
Ajout : commune
Suppression : dispositions
Ajout : l'année
Suppression : de
Ajout : précédente,
Suppression : l'article
Ajout : hors
Suppression : 11
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : part
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : loi
Ajout : au
Suppression : n°
Ajout : premier
Suppression : 80-10
Ajout : alinéa
du
Suppression : 10 janvier
Ajout : 3°
Suppression : 1980
Ajout : de
Suppression : portant
Ajout : l'article
Suppression : aménagement
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2334-7
Suppression : la
Ajout : .
Suppression : fiscalité
Ajout : Il
Suppression : directe
Ajout : est
Suppression : locale,
Ajout : minoré
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : bases
Ajout : cas
Suppression : retenues
Ajout : échéant
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : déterminer
Ajout : prélèvements
Suppression : leur
Ajout : sur
Suppression : potentiel
Ajout : le
Suppression : fiscal
Ajout : produit
Suppression : tiennent
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : directs
Suppression : la
Ajout : locaux
Suppression : correction
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : potentiel
Ajout : deux
Suppression : fiscal
Ajout : derniers
Suppression : appliquée
Ajout : alinéas
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : dernière
Ajout : même
Suppression : année
Ajout : article
Suppression : précédant
Ajout : L.
Suppression : l'institution
Ajout : 2334-7
Suppression : de
Ajout : subis
Suppression : ce
Ajout : l'année
Suppression : régime
Ajout : précédente
.
Suppression : Lorsque,
Ajout : Pour
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : commune
de
Suppression : 1999
Ajout : Paris
,
Suppression : l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609
Ajout : il
Suppression : quinquies
Ajout : est
Suppression : C
Ajout : minoré
du
Suppression : code
Ajout : montant
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sa
Suppression : impôts
Ajout : participation
Suppression : entraîne,
Ajout : obligatoire
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : dépenses
Suppression : communes
Ajout : d'aide
Suppression : membres
Ajout : et
de
Suppression : l'établissement public
Ajout : santé
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : coopération
Ajout : département
Suppression : intercommunale
Ajout : constaté
Suppression : faisant
Ajout : dans
Suppression : application
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : dernier
Suppression : ce
Ajout : compte
Suppression : régime
Ajout : administratif
,
Ajout : dans
la
Suppression : cessation
Ajout : limite
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : montant
Suppression : des
Ajout : constaté
Suppression : dispositions
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : compte
Suppression : 11
Ajout : administratif
de
Suppression : la
Ajout : 2007.
Suppression : loi
Ajout : Le
Suppression : n°
Ajout : potentiel
Suppression : 80-10
Ajout : financier
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : 10
Ajout : habitant
Suppression : janvier
Ajout : est
Suppression : 1980
Ajout : égal
Suppression : portant
Ajout : au
Suppression : aménagement
Ajout : potentiel
Ajout : financier
de la
Suppression : fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer