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I.Suppression : ― Pour l'année 2011, leAjout : -Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé Ajout : en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par Suppression : applicationAjout : l'application aux bases communales Suppression : desAjout : d'imposition Suppression : quatreAjout : de Suppression : taxesAjout : taxe Suppression : directesAjout : d'habitation, Suppression : localesAjout : de Ajout : taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxesSuppression : . Suppression : PourAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : taxeAjout : La Ajout : somme : a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation foncière Ajout : des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette taxe ; b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur Suppression : lesAjout : la Suppression : propriétésAjout : valeur Suppression : bâtiesAjout : ajoutée des entreprises, Ajout : de la taxe Ajout : additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et Ajout : des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l' article 1379 du code général des impôts ainsi que de la taxe Suppression : d'habitation,Ajout : sur les Suppression : basesAjout : surfaces Suppression : retenuesAjout : commerciales Suppression : sontAjout : prévue Ajout : au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code, dont les Suppression : basesAjout : recettes Suppression : brutesAjout : ont Ajout : été établies sur le territoire de la Suppression : dernièreAjout : commune, Suppression : annéeAjout : sous Suppression : dontAjout : réserve Suppression : lesAjout : des Suppression : résultatsAjout : dispositions Suppression : sontAjout : du Suppression : connusAjout : II Suppression : servantAjout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : l'assietteAjout : article Ajout : ; 3° La somme des Suppression : impositionsAjout : montants Suppression : communalesAjout : positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.Ajout : 1 Suppression : LesAjout : et Suppression : tauxAjout : 2.1 Suppression : moyensAjout : de Suppression : nationauxAjout : l' Suppression : sontAjout : article Suppression : ceuxAjout : 78 Suppression : constatésAjout : de Suppression : lorsAjout : la Ajout : loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de Ajout : finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la Suppression : dernièreAjout : commune Suppression : annéeAjout : ainsi Suppression : dontAjout : que, Ajout : pour les Suppression : résultatsAjout : communes Suppression : sontAjout : membres Suppression : connusAjout : d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour Suppression : laAjout : les Suppression : taxeAjout : communes Suppression : professionnelleAjout : créées en application de l'article L. 2113-2, les Suppression : basesAjout : montants Suppression : etAjout : retenus Suppression : leAjout : la Suppression : tauxAjout : première Suppression : moyenAjout : année Suppression : sontAjout : correspondent Suppression : ceuxAjout : à Suppression : utilisésAjout : la Suppression : pourAjout : somme Suppression : leAjout : des Suppression : calculAjout : montants Ajout : perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ; 4° La somme des produits perçus par la commune au titre du Suppression : potentielAjout : prélèvement Suppression : fiscalAjout : sur Suppression : enAjout : le Suppression : 2010Ajout : produit des jeux prévu aux articles L. Suppression : LeAjout : 2333-54 Suppression : potentielAjout : à Suppression : fiscalAjout : L. Suppression : estAjout : 2333-57 Suppression : majoréAjout : du Ajout : présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l' article 1582 du Ajout : code général des impôts et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ; 5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire Suppression : correspondantAjout : définie Suppression : auxAjout : au Suppression : montantsAjout : 3° Suppression : antérieurementAjout : de Suppression : perçusAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : titreAjout : 2334-7 du Suppression : IAjout : présent Ajout : code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du Suppression : DAjout : II de l'article Suppression : 44Ajout : 1648 Suppression : deAjout : B Ajout : du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour Suppression : 1999Ajout : 2004 (n° Suppression : 98-1266Ajout : 2003-1311 du 30 décembre Suppression : 1998Ajout : 2003). Suppression : PourAjout : Les Ajout : bases retenues sont les Suppression : communesAjout : bases Suppression : appartenantAjout : brutes Ajout : de la dernière année dont les résultats sont connus servant à Ajout : l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un Suppression : établissementAjout : taux Suppression : publicAjout : moyen Ajout : national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. II.-1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal Suppression : mentionnéAjout : défini Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles 1609 nonies C ou Ajout : 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de Suppression : celuiAjout : l'attribution Suppression : mentionnéAjout : de Suppression : àAjout : compensation Suppression : l'articleAjout : perçue Suppression : 1609Ajout : par Suppression : quinquiesAjout : la Suppression : CAjout : commune Ajout : l'année précédente. 2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré de la Suppression : partAjout : différence, Suppression : deAjout : répartie Suppression : laAjout : entre Suppression : dotationAjout : elles Ajout : au prorata de Suppression : compensationAjout : leur Suppression : prévueAjout : population, Suppression : auAjout : entre Suppression : premierAjout : : Suppression : alinéaAjout : a) Suppression : deAjout : La Suppression : l'articleAjout : somme Suppression : L.Ajout : des Suppression : 5211-28-1Ajout : montants Suppression : perçueAjout : suivants Ajout : : -le produit perçu par Suppression : l'établissementAjout : le Suppression : publicAjout : groupement Ajout : au titre de Suppression : coopérationAjout : la Suppression : intercommunaleAjout : cotisation Suppression : l'annéeAjout : sur Suppression : précédente,Ajout : la Suppression : correspondantAjout : valeur Suppression : auxAjout : ajoutée Suppression : montantsAjout : des Suppression : antérieurementAjout : entreprises, Suppression : perçusAjout : des Suppression : auAjout : impositions Suppression : titreAjout : forfaitaires Suppression : duAjout : sur Suppression : IAjout : les Suppression : duAjout : entreprises Suppression : DAjout : de Ajout : réseaux, de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 44Ajout : taxe Suppression : deAjout : additionnelle Ajout : à la Suppression : loiAjout : taxe Ajout : foncière sur les propriétés non bâties et de Suppression : financesAjout : la Suppression : pourAjout : taxe Suppression : 1999Ajout : sur Suppression : précitéeAjout : les Suppression : avantAjout : surfaces Suppression : prélèvementAjout : commerciales Suppression : effectuéAjout : ; Suppression : enAjout : -le Suppression : applicationAjout : produit Suppression : duAjout : déterminé Suppression : 1Ajout : par Suppression : duAjout : l'application Suppression : IIIAjout : aux Suppression : deAjout : bases Suppression : l'articleAjout : intercommunales Suppression : 29Ajout : d'imposition de Suppression : laAjout : cotisation Suppression : loiAjout : foncière Ajout : des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ; -le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de Suppression : financesAjout : taxe Suppression : pourAjout : d'habitation Suppression : 2003Ajout : du Suppression : (n°Ajout : groupement Suppression : 2002-1575Ajout : appliquant Ajout : l'article 1609 nonies C du Suppression : 30Ajout : même Suppression : décembreAjout : code Suppression : 2002).Ajout : du Suppression : CetteAjout : taux Suppression : partAjout : moyen Suppression : estAjout : national Suppression : répartieAjout : à Suppression : entreAjout : cette Suppression : lesAjout : taxe Suppression : communesAjout : ; Suppression : membresAjout : -le Suppression : deAjout : montant Suppression : l'établissementAjout : perçu Suppression : publicAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : coopérationAjout : groupement Suppression : intercommunaleAjout : l'année Ajout : précédente au Suppression : prorataAjout : titre Suppression : desAjout : de Suppression : diminutionsAjout : la Ajout : part de Suppression : baseAjout : la Ajout : dotation de Suppression : taxeAjout : compensation Suppression : professionnelle,Ajout : prévue Suppression : dansAjout : à Suppression : chacuneAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : cesAjout : 5211-28-1 Suppression : communesAjout : du présent code, Suppression : ayantAjout : hors Suppression : serviAjout : le Suppression : auAjout : montant Suppression : calculAjout : correspondant Suppression : deAjout : à la compensation prévue au Suppression : IAjout : 2° Ajout : bis du Suppression : DAjout : II de l'article Suppression : 44Ajout : 1648 Suppression : deAjout : B Ajout : du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour Suppression : 1999Ajout : 2004 précitéeSuppression : . Suppression : Le montantAjout : ; Suppression : ainsiAjout : b) Suppression : obtenuAjout : La Suppression : estAjout : somme Suppression : minoréAjout : des Suppression : duAjout : attributions Suppression : prélèvementAjout : de Suppression : subiAjout : compensation Suppression : parAjout : mentionnées Suppression : l'établissementAjout : au Suppression : publicAjout : 1 de Suppression : coopérationAjout : l'ensemble Suppression : intercommunaleAjout : des Suppression : enAjout : communes Suppression : applicationAjout : membres du Suppression : 1 duAjout : groupement. Suppression : IIIAjout : 3. Suppression : deAjout : Pour Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 29Ajout : calcul de la Suppression : loiAjout : différence Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : financesAjout : au Suppression : pourAjout : 2, Suppression : 2003Ajout : les Suppression : précitée,Ajout : bases Suppression : répartiAjout : retenues Suppression : entreAjout : sont les Suppression : communes auAjout : bases Suppression : prorataAjout : brutes de Suppression : leurAjout : la Suppression : population.Ajout : dernière Suppression : IIAjout : année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Suppression : ―Ajout : Le Suppression : AAjout : taux Suppression : compterAjout : moyen Ajout : national de Suppression : 2012,Ajout : cotisation Suppression : leAjout : foncière Suppression : potentielAjout : des Suppression : fiscalAjout : entreprises Suppression : d'uneAjout : est Suppression : communeAjout : celui Suppression : estAjout : prévu Suppression : déterminéAjout : au Suppression : parAjout : I. Ajout : Pour les groupements faisant application Suppression : auxAjout : du Suppression : basesAjout : régime Suppression : communalesAjout : fiscal Suppression : desAjout : défini Suppression : impositionsAjout : à Suppression : directesAjout : l' Suppression : localesAjout : article Ajout : 1609 nonies C du Ajout : code général des impôts , le taux moyen national Suppression : d'impositionAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : chacuneAjout : taxe Ajout : d'habitation retenu est celui constaté lors de Ajout : la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à partir des produits perçus par ces Suppression : impositionsAjout : seuls groupements. Les Suppression : impositionsAjout : produits Suppression : prisesAjout : retenus Ajout : sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits étant pris en compte Ajout : conformément au I. 4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont celles Suppression : mentionnéesAjout : définies au Suppression : IAjout : V de l'article Suppression : 1379Ajout : 1609 Ajout : nonies C du code général des impôts , Suppression : àAjout : ainsi Suppression : l'exceptionAjout : qu'aux Suppression : desAjout : 3 Suppression : impositionsAjout : et Suppression : prévuesAjout : 4 Ajout : du III de l'article 1609 quinquies C du même code. 5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux Suppression : 6°Ajout : communes auxquelles il est fait pour la première année application, Suppression : 7°Ajout : par Suppression : etAjout : le Suppression : 8°Ajout : groupement Ajout : dont elles sont membres, de Suppression : cetAjout : l' articleSuppression : . Suppression : IlAjout : 1609 Suppression : comprendAjout : nonies Suppression : enAjout : C Suppression : outreAjout : et Suppression : lesAjout : du Suppression : montantsAjout : II Suppression : prévusAjout : de Suppression : auxAjout : l' Suppression : deuxièmeAjout : article Suppression : etAjout : 1609 Suppression : troisièmeAjout : quinquies Suppression : alinéasAjout : C du Suppression : IAjout : code Ajout : général des impôts. III.-Lorsque l'institution du Suppression : présentAjout : régime Ajout : fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application de l' articleSuppression : . Suppression : LesAjout : 11 Suppression : basesAjout : de Suppression : retenuesAjout : la Suppression : sontAjout : loi Ajout : n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases Suppression : brutesAjout : ou Ajout : les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la Ajout : correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année Suppression : dontAjout : précédant Ajout : l'institution de ce régime. En 2012, les Suppression : résultatsAjout : produits Ajout : retenus sont Suppression : connusAjout : ceux Suppression : servantAjout : utilisés Suppression : àAjout : pour Suppression : l'assietteAjout : le Suppression : desAjout : calcul Suppression : impositionsAjout : du Suppression : communalesAjout : potentiel fiscal en 2011. Suppression : LeAjout : Lorsque Suppression : potentielAjout : l'institution Ajout : du régime fiscal Suppression : estAjout : prévu Suppression : majoréAjout : à Ajout : l'article 1609 quinquies C du même code entraîne, pour des Suppression : montantsAjout : communes Suppression : prévusAjout : membres Suppression : auxAjout : de Suppression : 1.1Ajout : l'établissement Suppression : etAjout : public Suppression : 2.1Ajout : de Ajout : coopération intercommunale faisant application de Suppression : l'articleAjout : ce Suppression : 78Ajout : régime, Ajout : la cessation de Ajout : l'application de l' article 11 de la loi n° Suppression : 2009-1673Ajout : 80-10 du Suppression : 30Ajout : 10 Suppression : décembreAjout : janvier Suppression : 2009Ajout : 1980 Ajout : précitée , les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de Suppression : financesAjout : la Ajout : correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour Suppression : 2010Ajout : le calcul du potentiel fiscal en 2011. Ajout : IV.-Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscalSuppression : , majoré du montant Ajout : perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire Suppression : perçuAjout : définie Suppression : parAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : communeAjout : L. Suppression : l'annéeAjout : 2334-7 Suppression : précédente,Ajout : du Ajout : présent code hors la part Suppression : prévueAjout : mentionnée au Suppression : premier alinéa du 3° Suppression : de l'article L.Ajout : du Suppression : 2334-7Ajout : même Ajout : article. Il est minoréAjout : , le cas échéantAjout : , des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés Suppression : aux deuxAjout : au Suppression : derniersAjout : dernier Suppression : alinéasAjout : alinéa du même article L. 2334-7 Ajout : et au III de l'article L. 2334-7-2 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratifSuppression : , dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007. Ajout : L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13 du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts . V.-Le potentiel Ajout : fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant Suppression : estAjout : et Suppression : égalAjout : l'indicateur Ajout : de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel Ajout : fiscal, au potentiel financier Ajout : et à l'indicateur de Ajout : ressources élargi de la commune Suppression : diviséAjout : divisés par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, Suppression : telAjout : telle que Suppression : définiAjout : définie à l'article L. 2334-2Suppression : .