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Ajout · Suppression
I.Suppression : ― Pour l'année 2011, leAjout : -Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé Ajout : en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par Suppression : applicationAjout : l'application aux bases communales Suppression : desAjout : d'impositionSuppression : quatreAjout : deSuppression : taxesAjout : taxeSuppression : directesAjout : d'habitation,
Suppression : locales
Ajout : de
Ajout : taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties
du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes
Suppression : .
Suppression : Pour
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : taxe
Ajout : La
Ajout : somme : a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation
foncière
Ajout : des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette taxe ; b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : propriétés
Ajout : valeur
Suppression : bâties
Ajout : ajoutée des entreprises
,
Ajout : de
la taxe
Ajout : additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés non bâties et
Ajout : des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l' article 1379 du code général des impôts ainsi que de
la taxe
Suppression : d'habitation,
Ajout : sur
les
Suppression : bases
Ajout : surfaces
Suppression : retenues
Ajout : commerciales
Suppression : sont
Ajout : prévue
Ajout : au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code, dont
les
Suppression : bases
Ajout : recettes
Suppression : brutes
Ajout : ont
Ajout : été établies sur le territoire
de la
Suppression : dernière
Ajout : commune,
Suppression : année
Ajout : sous
Suppression : dont
Ajout : réserve
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : résultats
Ajout : dispositions
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : connus
Ajout : II
Suppression : servant
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : l'assiette
Ajout : article
Ajout : ; 3° La somme
des
Suppression : impositions
Ajout : montants
Suppression : communales
Ajout : positifs ou négatifs résultant de l'application des 1
.
Ajout : 1
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : taux
Ajout : 2.1
Suppression : moyens
Ajout : de
Suppression : nationaux
Ajout : l'
Suppression : sont
Ajout : article
Suppression : ceux
Ajout : 78
Suppression : constatés
Ajout : de
Suppression : lors
Ajout : la
Ajout : loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
de
Ajout : finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par
la
Suppression : dernière
Ajout : commune
Suppression : année
Ajout : ainsi
Suppression : dont
Ajout : que,
Ajout : pour
les
Suppression : résultats
Ajout : communes
Suppression : sont
Ajout : membres
Suppression : connus
Ajout : d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition
. Pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : taxe
Ajout : communes
Suppression : professionnelle
Ajout : créées en application de l'article L. 2113-2
, les
Suppression : bases
Ajout : montants
Suppression : et
Ajout : retenus
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : première
Suppression : moyen
Ajout : année
Suppression : sont
Ajout : correspondent
Suppression : ceux
Ajout : à
Suppression : utilisés
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : somme
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : calcul
Ajout : montants
Ajout : perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ; 4° La somme des produits perçus par la commune au titre
du
Suppression : potentiel
Ajout : prélèvement
Suppression : fiscal
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : 2010
Ajout : produit des jeux prévu aux articles L
.
Suppression : Le
Ajout : 2333-54
Suppression : potentiel
Ajout : à
Suppression : fiscal
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 2333-57
Suppression : majoré
Ajout : du
Ajout : présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l' article 1582
du
Ajout : code général des impôts et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ; 5° Le
montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire
Suppression : correspondant
Ajout : définie
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : montants
Ajout : 3°
Suppression : antérieurement
Ajout : de
Suppression : perçus
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : titre
Ajout : 2334-7
du
Suppression : I
Ajout : présent
Ajout : code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis
du
Suppression : D
Ajout : II
de l'article
Suppression : 44
Ajout : 1648
Suppression : de
Ajout : B
Ajout : du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à
la loi de finances pour
Suppression : 1999
Ajout : 2004
(n°
Suppression : 98-1266
Ajout : 2003-1311
du 30 décembre
Suppression : 1998
Ajout : 2003
).
Suppression : Pour
Ajout : Les
Ajout : bases retenues sont
les
Suppression : communes
Ajout : bases
Suppression : appartenant
Ajout : brutes
Ajout : de la dernière année dont les résultats sont connus servant
à
Ajout : l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code,
un
Suppression : établissement
Ajout : taux
Suppression : public
Ajout : moyen
Ajout : national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. II.-1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre
faisant application du régime fiscal
Suppression : mentionné
Ajout : défini
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
1609 nonies C ou
Ajout : 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré
de
Suppression : celui
Ajout : l'attribution
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : compensation
Suppression : l'article
Ajout : perçue
Suppression : 1609
Ajout : par
Suppression : quinquies
Ajout : la
Suppression : C
Ajout : commune
Ajout : l'année précédente. 2. Pour les communes membres d'un tel groupement
, le potentiel fiscal est majoré de la
Suppression : part
Ajout : différence,
Suppression : de
Ajout : répartie
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : dotation
Ajout : elles
Ajout : au prorata
de
Suppression : compensation
Ajout : leur
Suppression : prévue
Ajout : population,
Suppression : au
Ajout : entre
Suppression : premier
Ajout : :
Suppression : alinéa
Ajout : a)
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : l'article
Ajout : somme
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 5211-28-1
Ajout : montants
Suppression : perçue
Ajout : suivants
Ajout : : -le produit perçu
par
Suppression : l'établissement
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : groupement
Ajout : au titre
de
Suppression : coopération
Ajout : la
Suppression : intercommunale
Ajout : cotisation
Suppression : l'année
Ajout : sur
Suppression : précédente,
Ajout : la
Suppression : correspondant
Ajout : valeur
Suppression : aux
Ajout : ajoutée
Suppression : montants
Ajout : des
Suppression : antérieurement
Ajout : entreprises,
Suppression : perçus
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : impositions
Suppression : titre
Ajout : forfaitaires
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : I
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : entreprises
Suppression : D
Ajout : de
Ajout : réseaux,
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 44
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : additionnelle
Ajout : à
la
Suppression : loi
Ajout : taxe
Ajout : foncière sur les propriétés non bâties et
de
Suppression : finances
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : taxe
Suppression : 1999
Ajout : sur
Suppression : précitée
Ajout : les
Suppression : avant
Ajout : surfaces
Suppression : prélèvement
Ajout : commerciales
Suppression : effectué
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : -le
Suppression : application
Ajout : produit
Suppression : du
Ajout : déterminé
Suppression : 1
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'application
Suppression : III
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : bases
Suppression : l'article
Ajout : intercommunales
Suppression : 29
Ajout : d'imposition
de
Suppression : la
Ajout : cotisation
Suppression : loi
Ajout : foncière
Ajout : des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ; -le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
de
Suppression : finances
Ajout : taxe
Suppression : pour
Ajout : d'habitation
Suppression : 2003
Ajout : du
Suppression : (n°
Ajout : groupement
Suppression : 2002-1575
Ajout : appliquant
Ajout : l'article 1609 nonies C
du
Suppression : 30
Ajout : même
Suppression : décembre
Ajout : code
Suppression : 2002).
Ajout : du
Suppression : Cette
Ajout : taux
Suppression : part
Ajout : moyen
Suppression : est
Ajout : national
Suppression : répartie
Ajout : à
Suppression : entre
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : taxe
Suppression : communes
Ajout : ;
Suppression : membres
Ajout : -le
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : l'établissement
Ajout : perçu
Suppression : public
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : coopération
Ajout : groupement
Suppression : intercommunale
Ajout : l'année
Ajout : précédente
au
Suppression : prorata
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : diminutions
Ajout : la
Ajout : part
de
Suppression : base
Ajout : la
Ajout : dotation
de
Suppression : taxe
Ajout : compensation
Suppression : professionnelle,
Ajout : prévue
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : chacune
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : ces
Ajout : 5211-28-1
Suppression : communes
Ajout : du présent code
,
Suppression : ayant
Ajout : hors
Suppression : servi
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : montant
Suppression : calcul
Ajout : correspondant
Suppression : de
Ajout : à
la compensation prévue au
Suppression : I
Ajout : 2°
Ajout : bis
du
Suppression : D
Ajout : II
de l'article
Suppression : 44
Ajout : 1648
Suppression : de
Ajout : B
Ajout : du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à
la loi de finances pour
Suppression : 1999
Ajout : 2004
précitée
Suppression : .
Suppression : Le montant
Ajout : ;
Suppression : ainsi
Ajout : b)
Suppression : obtenu
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : somme
Suppression : minoré
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : attributions
Suppression : prélèvement
Ajout : de
Suppression : subi
Ajout : compensation
Suppression : par
Ajout : mentionnées
Suppression : l'établissement
Ajout : au
Suppression : public
Ajout : 1
de
Suppression : coopération
Ajout : l'ensemble
Suppression : intercommunale
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : application
Ajout : membres
du
Suppression : 1 du
Ajout : groupement.
Suppression : III
Ajout : 3.
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 29
Ajout : calcul
de la
Suppression : loi
Ajout : différence
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : finances
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : 2,
Suppression : 2003
Ajout : les
Suppression : précitée,
Ajout : bases
Suppression : réparti
Ajout : retenues
Suppression : entre
Ajout : sont
les
Suppression : communes au
Ajout : bases
Suppression : prorata
Ajout : brutes
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : population.
Ajout : dernière
Suppression : II
Ajout : année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales
.
Suppression : ―
Ajout : Le
Suppression : A
Ajout : taux
Suppression : compter
Ajout : moyen
Ajout : national
de
Suppression : 2012,
Ajout : cotisation
Suppression : le
Ajout : foncière
Suppression : potentiel
Ajout : des
Suppression : fiscal
Ajout : entreprises
Suppression : d'une
Ajout : est
Suppression : commune
Ajout : celui
Suppression : est
Ajout : prévu
Suppression : déterminé
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : I.
Ajout : Pour les groupements faisant
application
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : bases
Ajout : régime
Suppression : communales
Ajout : fiscal
Suppression : des
Ajout : défini
Suppression : impositions
Ajout : à
Suppression : directes
Ajout : l'
Suppression : locales
Ajout : article
Ajout : 1609 nonies C
du
Ajout : code général des impôts , le
taux moyen national
Suppression : d'imposition
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : chacune
Ajout : taxe
Ajout : d'habitation retenu est celui constaté lors
de
Ajout : la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à partir des produits perçus par
ces
Suppression : impositions
Ajout : seuls groupements
. Les
Suppression : impositions
Ajout : produits
Suppression : prises
Ajout : retenus
Ajout : sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits étant pris
en compte
Ajout : conformément au I. 4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II
sont celles
Suppression : mentionnées
Ajout : définies
au
Suppression : I
Ajout : V
de l'article
Suppression : 1379
Ajout : 1609
Ajout : nonies C
du code général des impôts ,
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : l'exception
Ajout : qu'aux
Suppression : des
Ajout : 3
Suppression : impositions
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : 4
Ajout : du III de l'article 1609 quinquies C du même code. 5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas
aux
Suppression : 6°
Ajout : communes auxquelles il est fait pour la première année application
,
Suppression : 7°
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 8°
Ajout : groupement
Ajout : dont elles sont membres,
de
Suppression : cet
Ajout : l'
article
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : 1609
Suppression : comprend
Ajout : nonies
Suppression : en
Ajout : C
Suppression : outre
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : montants
Ajout : II
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'
Suppression : deuxième
Ajout : article
Suppression : et
Ajout : 1609
Suppression : troisième
Ajout : quinquies
Suppression : alinéas
Ajout : C
du
Suppression : I
Ajout : code
Ajout : général des impôts. III.-Lorsque l'institution
du
Suppression : présent
Ajout : régime
Ajout : fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application de l'
article
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : 11
Suppression : bases
Ajout : de
Suppression : retenues
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : loi
Ajout : n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
les bases
Suppression : brutes
Ajout : ou
Ajout : les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte
de la
Ajout : correction de potentiel fiscal appliquée la
dernière année
Suppression : dont
Ajout : précédant
Ajout : l'institution de ce régime. En 2012,
les
Suppression : résultats
Ajout : produits
Ajout : retenus
sont
Suppression : connus
Ajout : ceux
Suppression : servant
Ajout : utilisés
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'assiette
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : calcul
Suppression : impositions
Ajout : du
Suppression : communales
Ajout : potentiel fiscal en 2011
.
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : potentiel
Ajout : l'institution
Ajout : du régime
fiscal
Suppression : est
Ajout : prévu
Suppression : majoré
Ajout : à
Ajout : l'article 1609 quinquies C du même code entraîne, pour
Ajout : précitée , les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte
de
Suppression : finances
Ajout : la
Ajout : correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés
pour
Suppression : 2010
Ajout : le calcul du potentiel fiscal en 2011
.
Ajout : IV.-
Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal
Suppression : ,
majoré du montant
Ajout : perçu par la commune l'année précédente au titre
de la dotation forfaitaire
Suppression : perçu
Ajout : définie
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commune
Ajout : L.
Suppression : l'année
Ajout : 2334-7
Suppression : précédente,
Ajout : du
Ajout : présent code
hors la part
Suppression : prévue
Ajout : mentionnée
au
Suppression : premier alinéa du
3°
Suppression : de l'article L.
Ajout : du
Suppression : 2334-7
Ajout : même
Ajout : article
. Il est minoré
Ajout : ,
le cas échéant
Ajout : ,
des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés
Suppression : aux deux
Ajout : au
Suppression : derniers
Ajout : dernier
Suppression : alinéas
Ajout : alinéa
du même article L. 2334-7
Ajout : et au III de l'article L. 2334-7-2
subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif
Suppression : ,
dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007.
Ajout : L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13 du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts . V.-
Le potentiel
Ajout : fiscal par habitant, le potentiel
financier par habitant
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : égal
Ajout : l'indicateur
Ajout : de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement,
au potentiel
Ajout : fiscal, au potentiel
financier
Ajout : et à l'indicateur
de
Ajout : ressources élargi de
la commune
Suppression : divisé
Ajout : divisés
par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune,