Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés18 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : -Ajout : d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6 , perçus l'année précédente par la commune et par les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci ; -Ajout : d'autre part, la Suppression : fraction de son potentielAjout : sommeSuppression : fiscalAjout : duSuppression : définiAjout : produitSuppression : àAjout : déterminéSuppression : l'articlepar
Ajout :
Suppression : L.
Ajout : l'application
Suppression : 2334-4
Ajout : aux
Suppression : relative
Ajout : bases
Suppression : à
Ajout : communales
Suppression : la
Ajout : de
taxe d'habitation,
Suppression : la
Ajout : de
taxe foncière sur les propriétés bâties
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : et
Ajout : de
taxe foncière sur les propriétés non bâties
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de
la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Ajout : perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière
. Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe d'habitation. Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa. Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.