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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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306 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : Suppression : -Ajout : 1°Suppression : d'uneAjout : LeSuppression : part,Ajout : produitSuppression : leAjout : perçuSuppression : produitAjout : parSuppression : desAjout : laSuppression : impôtsAjout : commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
,
Suppression : taxes
Ajout : de
Ajout : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et
Suppression : redevances,
Ajout : autres
Suppression : tels
Ajout : locaux
Suppression : que
Ajout : meublés
Suppression : définis
Ajout : non
Ajout : affectés
à
Suppression : l'article
Ajout : l'habitation
Suppression : L.
Ajout : principale
Suppression : 2334-6
Ajout : et
Ajout : de la taxe foncière sur les propriétés bâties
,
Suppression : perçus
Ajout : hors
Suppression : l'année
Ajout : les
Suppression : précédente
Ajout : compensations
Suppression : par
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : commune
Ajout : c
Ajout : du 1°
et
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : b
Suppression : établissements
Ajout : du
Suppression : publics
Ajout : 2°
Ajout : du C du IV
de
Suppression : coopération
Ajout : l'article
Suppression : intercommunale
Ajout : 16
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : loi
Ajout : n° 2019-1479
de
Suppression : celle-ci
Ajout : finances
Suppression : ;
Ajout : pour
Suppression : -
Ajout : 2020
Suppression : d'autre
Ajout : ;
Suppression : part,
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : La
somme
Suppression : du
Ajout : :
Ajout : a) Du
produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe d'habitation
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : taxe
Ajout : les
Suppression : foncière
Ajout : résidences
Suppression : sur
Ajout : secondaires
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : propriétés
Ajout : autres
Suppression : bâties
Ajout : locaux
Ajout : meublés non affectés à l'habitation principale
et
Ajout : aux bases communales
de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national
Ajout : communal
d'imposition de chacune de ces taxes
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : b)
Suppression : du
Ajout : Du
produit
Suppression : de
Ajout : déterminé
Suppression : la
Ajout : par
Ajout : l'application aux bases communales d'imposition de
taxe
Suppression : additionnelle
Ajout : foncière
Suppression : à
Ajout : sur
Ajout : les propriétés bâties de
la
Ajout : somme des taux communal et départemental de
taxe foncière sur les propriétés
Suppression : non
bâties
Suppression : perçu
Ajout : appliqués
Suppression : par
Ajout : sur
Ajout : le territoire de
la commune
Suppression : et
Ajout : en
Ajout : 2020, multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du même IV ; c) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur
les
Suppression : établissements
Ajout : propriétés
Suppression : publics
Ajout : bâties
de
Suppression : coopération
Ajout : la
Suppression : intercommunale
Ajout : différence
Ajout : entre le taux moyen national communal d'imposition de cette taxe et la somme des taux communal et départemental de taxe foncière
sur
Ajout : les propriétés bâties appliqués sur
le territoire de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dernière
Ajout : commune en 2020
. Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales
Suppression : visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6 et calculées
Ajout : calculés
conformément au
Suppression : premier alinéa
Ajout : 1°
du présent article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe d'habitation. Pour les communes
Suppression : dont
Ajout : pour
Ajout : lesquelles
l'augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré
Suppression : taxes
pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des
Suppression : impôts,
taxes
Suppression : et redevances
mentionné au
Suppression : deuxième
Ajout : même
Suppression : alinéa
Ajout : 1°
. Pour les communes
Suppression : dont
Ajout : pour
Ajout : lesquelles
le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des
Suppression : impôts,
taxes
Ajout : mentionné audit 1°. Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Les ressources
et
Suppression : redevances
Ajout : produits
Suppression : mentionné
Ajout : retenus
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : deuxième
Ajout : ceux
Suppression : alinéa
Ajout : de la dernière année dont les résultats sont connus
.
Ajout : Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône.