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Suppression : Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour leAjout : En Suppression : calculAjout : cas de Suppression : l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenantAjout : division de Suppression : : a) La taxe foncière surAjout : communes, les Suppression : propriétés bâties. Son montant est majoré de laAjout : indicateurs Suppression : sommeAjout : financiers Suppression : correspondantAjout : prévus aux Suppression : exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles Suppression : 1383 à 1387 duAjout : L. Suppression : codeAjout : 2334-4 Suppression : généralAjout : et Suppression : desAjout : L. Suppression : impôts,Ajout : 2334-5 Suppression : lesAjout : applicables Suppression : constructionsAjout : aux Suppression : nouvelles,Ajout : communes Suppression : additionsAjout : issues de Suppression : constructions et reconstructions, dans la Suppression : mesure où ellesAjout : division sont Suppression : compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382Ajout : ceux Suppression : duAjout : calculés Suppression : codeAjout : pour Suppression : généralAjout : l'ancienne Suppression : desAjout : commune Suppression : impôts,Ajout : l'année Suppression : lesAjout : précédant Suppression : résidencesAjout : la Suppression : universitairesAjout : division, Suppression : lesAjout : répartis Suppression : locauxAjout : entre Suppression : utilisésAjout : elles au Suppression : casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plusAjout : prorata de Suppression : 10 % du territoire communal ; Il est également majoré, dans la mesure oùAjout : leur Suppression : ellesAjout : population. Suppression : sontAjout : Les Suppression : compenséesAjout : autres Suppression : parAjout : critères Suppression : l'Etat,Ajout : utilisés Suppression : deAjout : pour la Suppression : somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code généralAjout : répartition des Suppression : impôts ; Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattementAjout : dotations Suppression : prévuAjout : mentionnées à Suppression : l'article 1388 bis du code général des impôts. b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties et la Suppression : taxeAjout : sous-section Suppression : additionnelleAjout : 3 Suppression : àAjout : de la Suppression : taxeAjout : présente Suppression : foncièreAjout : section Suppression : surAjout : entre les Suppression : propriétés non bâties. Son montant estAjout : communes Suppression : majoréAjout : issues de la Suppression : somme correspondant aux exonérations dontAjout : division Suppression : ontAjout : d'une Suppression : bénéficié,Ajout : commune Suppression : enAjout : sont Suppression : applicationAjout : ceux Suppression : deAjout : retenus Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : 1394Ajout : l'ancienne Suppression : duAjout : commune Suppression : codeAjout : l'année Suppression : généralAjout : précédant Suppression : desAjout : la Suppression : impôtsAjout : division, Suppression : les terrains des universités,Ajout : répartis Suppression : lesAjout : entre Suppression : terrainsAjout : elles Suppression : affectésAjout : au Suppression : auxAjout : prorata Suppression : arméesAjout : de Suppression : ainsiAjout : leur Suppression : queAjout : population. Suppression : lesAjout : Les Suppression : terrainsAjout : deux Suppression : desAjout : premiers Suppression : établissementsAjout : alinéas Suppression : publicsAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : santéAjout : article Suppression : dèsAjout : sont Suppression : lorsAjout : applicables Suppression : queAjout : tant Suppression : ceux-ciAjout : qu'il Suppression : occupentAjout : n'existe Suppression : plusAjout : pas de Suppression : 10 % duAjout : données Suppression : territoireAjout : disponibles Suppression : communalAjout : relatives Suppression : ;Ajout : au Suppression : c)Ajout : périmètre Suppression : LaAjout : des Suppression : taxeAjout : nouvelles Suppression : d'habitationAjout : communes Suppression : surAjout : dans les Suppression : résidencesAjout : conditions Suppression : secondairesAjout : légales et Suppression : autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,Ajout : réglementaires Suppression : majoréeAjout : prévues Suppression : deAjout : pour la Suppression : somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié,Ajout : prise en Suppression : applicationAjout : compte de Suppression : l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements desAjout : chacune Suppression : personnelsAjout : de Suppression : desAjout : ces Suppression : arméesAjout : données. Suppression : ;Ajout : Le Suppression : SonAjout : présent Suppression : montantAjout : article est également Suppression : majoré de la somme correspondantAjout : applicable aux Suppression : exonérations prévues au IAjout : divisions de Suppression : l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat ; d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pourAjout : communes Suppression : enlèvementAjout : résultant Suppression : desAjout : de Suppression : orduresAjout : l'annulation Suppression : ménagères,Ajout : juridictionnelle Suppression : prévueAjout : d'une Suppression : àAjout : décision Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : fusion Suppression : 2333-76Ajout : de Ajout : communes. Les Suppression : majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'articleAjout : modalités Suppression : 1382Ajout : d'application du Suppression : code général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés aux casernements des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés auxAjout : présent Suppression : arméesAjout : article sont Suppression : situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes, proportionnellement aux surfaces occupéesAjout : précisées par Suppression : l'ensemble de ces installations sur le territoireAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : chacuneAjout : Conseil Suppression : d'ellesAjout : d'Etat.