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133 mots ajoutés433 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour leAjout : EnSuppression : calculAjout : cas de Suppression : l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenantAjout : division de Suppression : : a) La taxe foncière surAjout : communes, les Suppression : propriétés bâties. Son montant est majoré de laAjout : indicateursSuppression : sommeAjout : financiersSuppression : correspondant
Ajout : prévus
aux
Suppression : exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des
articles
Suppression : 1383 à 1387 du
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 2334-4
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : impôts,
Ajout : 2334-5
Suppression : les
Ajout : applicables
Suppression : constructions
Ajout : aux
Suppression : nouvelles,
Ajout : communes
Suppression : additions
Ajout : issues
de
Suppression : constructions et reconstructions, dans
la
Suppression : mesure où elles
Ajout : division
sont
Suppression : compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382
Ajout : ceux
Suppression : du
Ajout : calculés
Suppression : code
Ajout : pour
Suppression : général
Ajout : l'ancienne
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : impôts,
Ajout : l'année
Suppression : les
Ajout : précédant
Suppression : résidences
Ajout : la
Suppression : universitaires
Ajout : division
,
Suppression : les
Ajout : répartis
Suppression : locaux
Ajout : entre
Suppression : utilisés
Ajout : elles
au
Suppression : casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus
Ajout : prorata
de
Suppression : 10 % du territoire communal ; Il est également majoré, dans la mesure où
Ajout : leur
Suppression : elles
Ajout : population.
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : compensées
Ajout : autres
Suppression : par
Ajout : critères
Suppression : l'Etat,
Ajout : utilisés
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général
Ajout : répartition
des
Suppression : impôts ; Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement
Ajout : dotations
Suppression : prévu
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'article 1388 bis du code général des impôts. b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties et
la
Suppression : taxe
Ajout : sous-section
Suppression : additionnelle
Ajout : 3
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : taxe
Ajout : présente
Suppression : foncière
Ajout : section
Suppression : sur
Ajout : entre
les
Suppression : propriétés non bâties. Son montant est
Ajout : communes
Suppression : majoré
Ajout : issues
de la
Suppression : somme correspondant aux exonérations dont
Ajout : division
Suppression : ont
Ajout : d'une
Suppression : bénéficié,
Ajout : commune
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : application
Ajout : ceux
Suppression : de
Ajout : retenus
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : 1394
Ajout : l'ancienne
Suppression : du
Ajout : commune
Suppression : code
Ajout : l'année
Suppression : général
Ajout : précédant
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts
Ajout : division
,
Suppression : les terrains des universités,
Ajout : répartis
Suppression : les
Ajout : entre
Suppression : terrains
Ajout : elles
Suppression : affectés
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : prorata
Suppression : armées
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : leur
Suppression : que
Ajout : population.
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : terrains
Ajout : deux
Suppression : des
Ajout : premiers
Suppression : établissements
Ajout : alinéas
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : santé
Ajout : article
Suppression : dès
Ajout : sont
Suppression : lors
Ajout : applicables
Suppression : que
Ajout : tant
Suppression : ceux-ci
Ajout : qu'il
Suppression : occupent
Ajout : n'existe
Suppression : plus
Ajout : pas
de
Suppression : 10 % du
Ajout : données
Suppression : territoire
Ajout : disponibles
Suppression : communal
Ajout : relatives
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : c)
Ajout : périmètre
Suppression : La
Ajout : des
Suppression : taxe
Ajout : nouvelles
Suppression : d'habitation
Ajout : communes
Suppression : sur
Ajout : dans
les
Suppression : résidences
Ajout : conditions
Suppression : secondaires
Ajout : légales
et
Suppression : autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Ajout : réglementaires
Suppression : majorée
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié,
Ajout : prise
en
Suppression : application
Ajout : compte
de
Suppression : l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des
Ajout : chacune
Suppression : personnels
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : armées
Ajout : données.
Suppression : ;
Ajout : Le
Suppression : Son
Ajout : présent
Suppression : montant
Ajout : article
est également
Suppression : majoré de la somme correspondant
Ajout : applicable
aux
Suppression : exonérations prévues au I
Ajout : divisions
de
Suppression : l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat ; d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour
Ajout : communes
Suppression : enlèvement
Ajout : résultant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ordures
Ajout : l'annulation
Suppression : ménagères,
Ajout : juridictionnelle
Suppression : prévue
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : décision
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : fusion
Suppression : 2333-76
Ajout : de
Ajout : communes
. Les
Suppression : majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article
Ajout : modalités
Suppression : 1382
Ajout : d'application
du
Suppression : code général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés aux casernements des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux
Ajout : présent
Suppression : armées
Ajout : article
sont
Suppression : situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes, proportionnellement aux surfaces occupées
Ajout : précisées
par
Suppression : l'ensemble de ces installations sur le territoire