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Suppression : ChaqueAjout : A Suppression : communeAjout : compter Suppression : reçoitAjout : de Suppression : uneAjout : 2005, Ajout : la dotation forfaitaireAjout : comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. Pour Suppression : 1994Ajout : 2005, Suppression : leAjout : cette Ajout : dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de Suppression : cetteAjout : 60 Suppression : dotationAjout : Euros Suppression : estAjout : par Suppression : égalAjout : habitant à Ajout : 120 Euros par habitant en fonction croissante de la Suppression : sommeAjout : population Ajout : de la commune, dans des Suppression : dotationsAjout : conditions Suppression : reçuesAjout : définies Suppression : enAjout : par Suppression : 1993Ajout : décret en Suppression : applicationAjout : Conseil Suppression : desAjout : d'Etat. Suppression : articlesAjout : A Suppression : L.Ajout : compter Suppression : 234-2Ajout : de 2006, Suppression : L.Ajout : la Suppression : 234-4,Ajout : dotation Suppression : L.Ajout : par Suppression : 234-10Ajout : habitant Suppression : et,Ajout : perçue Suppression : leAjout : au Suppression : casAjout : titre Suppression : échéant,Ajout : de Suppression : desAjout : la Suppression : articlesAjout : dotation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 234-14-2,Ajout : base Suppression : L.Ajout : augmente Suppression : 234-19-1Ajout : selon Suppression : etAjout : un Suppression : L.Ajout : taux Suppression : 234-19-2Ajout : fixé Suppression : duAjout : par Suppression : codeAjout : le Ajout : comité des Suppression : communesAjout : finances Suppression : dansAjout : locales, Suppression : leurAjout : égal Suppression : rédactionAjout : au Suppression : antérieureAjout : plus à Suppression : laAjout : 75 Suppression : loiAjout : % Suppression : n°Ajout : du Suppression : 93-1436Ajout : taux Suppression : duAjout : de Suppression : 31Ajout : progression Suppression : décembreAjout : de Suppression : 1993Ajout : l'ensemble Suppression : portantAjout : des Suppression : réformeAjout : ressources de la dotation globale de fonctionnement Suppression : etAjout : ; Suppression : modifiantAjout : 2° Suppression : leAjout : Une Suppression : codeAjout : dotation Suppression : desAjout : proportionnelle Suppression : communesAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : leAjout : superficie, Suppression : codeAjout : égale Suppression : généralAjout : à Suppression : desAjout : 3 Suppression : impôts.Ajout : Euros Suppression : LaAjout : par Suppression : dotationAjout : hectare Suppression : forfaitaireAjout : en Suppression : comprendAjout : 2005 Suppression : égalementAjout : et Suppression : lesAjout : à Suppression : sommesAjout : 5 Suppression : reçuesAjout : Euros Suppression : enAjout : par Suppression : 1993Ajout : hectare Suppression : auAjout : dans Suppression : titreAjout : les Suppression : deAjout : communes Suppression : laAjout : situées Suppression : dotationAjout : en Suppression : supplémentaireAjout : zone Suppression : auxAjout : de Suppression : communesAjout : montagne. Suppression : etAjout : A Suppression : groupementsAjout : compter Suppression : touristiquesAjout : de Suppression : ouAjout : 2006, Suppression : thermauxAjout : ce Suppression : etAjout : montant Suppression : deAjout : évolue Suppression : laAjout : selon Suppression : dotationAjout : le Suppression : particulièreAjout : taux Suppression : auxAjout : d'indexation Suppression : communesAjout : fixé Suppression : touristiquesAjout : par Suppression : ainsiAjout : le Suppression : qu'auAjout : comité Suppression : titreAjout : des Suppression : deAjout : finances Ajout : locales pour la dotation Suppression : particulièreAjout : de Suppression : auAjout : base. Suppression : profitAjout : A Suppression : desAjout : compter Suppression : villesAjout : de Suppression : assumantAjout : 2005, Suppression : desAjout : le Suppression : chargesAjout : montant de Suppression : centralité,Ajout : cette Suppression : enAjout : dotation Suppression : applicationAjout : perçu Suppression : desAjout : par Suppression : articlesAjout : les Suppression : L.Ajout : communes Suppression : 234-13Ajout : de Suppression : etAjout : Guyane Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 234-14Ajout : peut Suppression : duAjout : excéder Suppression : codeAjout : le Suppression : desAjout : triple Suppression : communesAjout : du Suppression : dansAjout : montant Suppression : leurAjout : qu'elles Suppression : rédactionAjout : perçoivent Suppression : antérieureAjout : au Suppression : àAjout : titre Ajout : de la Suppression : loiAjout : dotation Suppression : n°Ajout : de Suppression : 93-1436Ajout : base Suppression : duAjout : ; Suppression : 31Ajout : 3° Suppression : décembreAjout : Les Suppression : 1993Ajout : montants Suppression : précitée.Ajout : correspondant Suppression : CesAjout : aux Suppression : sommesAjout : montants Suppression : sontAjout : antérieurement Suppression : identifiéesAjout : perçus au Suppression : seinAjout : titre Ajout : du I du D de Suppression : laAjout : l'article Suppression : dotationAjout : 44 Suppression : forfaitaire.Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : groupementsAjout : loi de Suppression : communesAjout : finances Suppression : quiAjout : pour Suppression : percevaientAjout : 1999 Suppression : auAjout : (n° Suppression : lieuAjout : 98-1266 Suppression : etAjout : du Suppression : placeAjout : 30 Suppression : desAjout : décembre Suppression : communesAjout : 1998) Suppression : constituantAjout : et Suppression : leAjout : du Suppression : groupementAjout : 2° Suppression : lesAjout : bis Suppression : dotationsAjout : du Suppression : prévuesAjout : II Suppression : àAjout : de l'article Suppression : L.Ajout : 1648 Suppression : 234-13Ajout : B du code Ajout : général des Suppression : communes,Ajout : impôts dans sa rédaction antérieure à la loi Ajout : de finances pour 2004 (n° Suppression : 93-1436Ajout : 2003-1311 du Suppression : 31Ajout : 30 décembre Suppression : 1993Ajout : 2003). Suppression : précitée,Ajout : En Suppression : continuentAjout : 2005, Suppression : àAjout : ces Suppression : lesAjout : montants Suppression : percevoir.Ajout : sont Suppression : PourAjout : indexés Suppression : 1994,Ajout : pour Suppression : leAjout : les Suppression : montantAjout : communes Suppression : deAjout : qui Suppression : cesAjout : en Suppression : dotationsAjout : bénéficient Suppression : estAjout : selon Suppression : égalAjout : un Suppression : àAjout : taux Suppression : laAjout : de Suppression : sommeAjout : 1 Suppression : reçueAjout : %. Suppression : enAjout : A Suppression : 1993.Ajout : compter Suppression : EnAjout : de Suppression : 1995Ajout : 2006, Suppression : lesAjout : ces montants Suppression : définisAjout : progressent Suppression : auxAjout : selon Suppression : troisAjout : un Suppression : précédentsAjout : taux Suppression : alinéasAjout : fixé Suppression : progressent,Ajout : par Suppression : sousAjout : le Suppression : réserveAjout : comité des Suppression : dispositionsAjout : finances Suppression : desAjout : locales, Suppression : articlesAjout : égal Suppression : L.Ajout : au Suppression : 2334-9Ajout : plus à Suppression : L. 2334-12, de laAjout : 50 Suppression : moitiéAjout : % du taux Suppression : d'évolutionAjout : de Ajout : croissance de l'ensemble des ressources Suppression : affectées àAjout : de la dotation globale de fonctionnementSuppression : . Suppression : AAjout : ; Ajout : Lorsqu'une commune cesse, à compter de Suppression : 1996Ajout : 2005, Suppression : leAjout : d'appartenir Suppression : tauxAjout : à Ajout : un groupement de Suppression : progressionAjout : communes Ajout : faisant application des Suppression : montantsAjout : dispositions Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : précédentAjout : 1609 Suppression : alinéaAjout : nonies Suppression : estAjout : C Suppression : ainsiAjout : du Suppression : calculéAjout : code général des impôts, Suppression : sousAjout : la Suppression : réserveAjout : commune Suppression : desAjout : perçoit Suppression : dispositionsAjout : au Ajout : titre du présent 3° une part des Suppression : articlesAjout : montants Suppression : L.Ajout : perçus Suppression : 2334-9Ajout : par Ajout : le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à Ajout : l'article L. Suppression : 2334-12Ajout : 5211-28-1 Suppression : :Ajout : du Suppression : siAjout : présent Suppression : l'évolutionAjout : code. Ajout : Cette part est calculée en fonction du montant des Suppression : ressourcesAjout : bases de Ajout : taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi au calcul de la Suppression : dotationAjout : compensation Suppression : globaleAjout : prévue Ajout : au I du D de Suppression : fonctionnementAjout : l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Cette part est minorée, Ajout : le cas échéant, en Suppression : applicationAjout : fonction de Suppression : l'indexationAjout : la Suppression : prévueAjout : part Suppression : auAjout : du Ajout : prélèvement subi par le groupement en application du premier alinéa Ajout : du III de l'article Suppression : L.Ajout : 29 Suppression : 1613-1,Ajout : de Suppression : résulteAjout : la Ajout : loi de finances pour Suppression : unAjout : 2003 Suppression : tiersAjout : (n° Suppression : auAjout : 2002-1575 Suppression : moinsAjout : du Ajout : 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de Suppression : laAjout : taxe Suppression : progressionAjout : professionnelle Suppression : duAjout : de Suppression : produitAjout : France Suppression : intérieurAjout : Télécom Suppression : brutAjout : de Ajout : cette commune ; 4° Une garantie. Cette garantie est versée en Suppression : volumeAjout : 2005, le Suppression : comitéAjout : cas Suppression : desAjout : échéant, Suppression : financesAjout : lorsque Suppression : localesAjout : le Suppression : fixeAjout : montant Suppression : leAjout : prévu Suppression : tauxAjout : au Suppression : deAjout : a Suppression : progressionAjout : ci-dessous Suppression : deAjout : est Suppression : cesAjout : supérieur Ajout : aux montants Ajout : mentionnés au b. Elle est égale en 2005 à la différence entre Suppression : 45Ajout : : Suppression : pAjout : a. Suppression : 100Ajout : Le Ajout : montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 et Suppression : 55Ajout : indexée Suppression : pAjout : selon un taux de 1 % hors montants des compensations mentionnées au 3° ; b. Suppression : 100Ajout : Et Suppression : duAjout : la Suppression : tauxAjout : somme de Suppression : progressionAjout : la Ajout : dotation de Suppression : l'ensembleAjout : base Ajout : et de Suppression : cesAjout : la Suppression : ressourcesAjout : dotation Suppression : ;Ajout : proportionnelle Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : superficie Suppression : contraire,Ajout : calculées Suppression : cesAjout : en Suppression : montantsAjout : application Suppression : progressentAjout : des Ajout : 1° et 2°. A compter de Suppression : laAjout : 2006, Suppression : moitiéAjout : cette Ajout : garantie évolue selon un taux égal à 25 % du taux Suppression : d'évolutionAjout : de Ajout : progression de l'ensemble des ressources Suppression : affectées àAjout : de la dotation globale de fonctionnement. Suppression : EnAjout : Le Suppression : 1996,Ajout : taux Ajout : de croissance de la dotation forfaitaire Ajout : est égal au taux d'évolution de Suppression : l'ensembleAjout : la Ajout : somme des Suppression : communes,Ajout : composantes Suppression : calculéeAjout : de Suppression : selonAjout : cette Suppression : lesAjout : dotation Suppression : modalitésAjout : par Suppression : prévuesAjout : rapport Suppression : ci-dessus,Ajout : à Suppression : estAjout : la Suppression : majorée,Ajout : somme Suppression : d'uneAjout : des Suppression : part,Ajout : montants Suppression : deAjout : versés Suppression : 97,5Ajout : l'année Suppression : millionsAjout : précédente Suppression : deAjout : en Suppression : francsAjout : application des alinéas précédents, Suppression : répartisAjout : hors Ajout : les montants prévus au Suppression : prorataAjout : 3°. Ajout : Pour l'application de Suppression : leursAjout : cette Suppression : populations,Ajout : disposition Suppression : etAjout : en 2005, Suppression : d'autreAjout : le Suppression : part,Ajout : montant de Suppression : 22Ajout : la Suppression : millionsAjout : dotation Suppression : deAjout : forfaitaire Suppression : francs,Ajout : pris Suppression : répartisAjout : en Suppression : auAjout : compte Suppression : prorataAjout : au Suppression : duAjout : titre Suppression : nombreAjout : de Suppression : desAjout : 2004 Suppression : écolesAjout : est Suppression : primairesAjout : égal Suppression : etAjout : au Suppression : maternellesAjout : montant Suppression : situéesAjout : total Suppression : surAjout : de Suppression : leurAjout : la Suppression : territoireAjout : dotation Suppression : àAjout : forfaitaire Suppression : laAjout : versée Suppression : rentréeAjout : en Suppression : scolaireAjout : 2004, Suppression : 1994.Ajout : hors Suppression : LesAjout : les Suppression : sommesAjout : montants correspondant à Suppression : cette dernièreAjout : la compensation Suppression : sontAjout : antérieurement Suppression : reverséesAjout : perçue Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : communesAjout : du Suppression : bénéficiairesAjout : I Suppression : auxAjout : du Suppression : groupementsAjout : D de Suppression : communesAjout : l'article Suppression : dontAjout : 44 Suppression : ellesAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : membresAjout : loi Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : ceux-ciAjout : finances Suppression : sontAjout : pour Suppression : compétentsAjout : 1999. Suppression : enAjout : Pour Suppression : matièreAjout : le Ajout : calcul de Suppression : fonctionnementAjout : la Ajout : garantie des Suppression : établissementsAjout : communes Suppression : d'enseignementAjout : ayant Suppression : élémentaireAjout : connu Suppression : etAjout : en Suppression : préélémentaire.Ajout : 2004 Suppression : LesAjout : un Suppression : annéesAjout : recensement Suppression : suivantesAjout : général ou un recensement complémentaire initial, Suppression : cesAjout : il Suppression : majorationsAjout : est Suppression : évoluentAjout : fait Suppression : selonAjout : référence Suppression : lesAjout : au Suppression : modalitésAjout : montant Suppression : définiesAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : sixièmeAjout : dotation Ajout : de base hors gain lié à Suppression : huitièmeAjout : la Suppression : alinéas.Ajout : croissance Suppression : AAjout : de Suppression : compterAjout : la Ajout : population constatée à l'issue de Suppression : 1999,Ajout : ce Suppression : laAjout : recensement. Suppression : dotationAjout : Pour Suppression : forfaitaireAjout : le Ajout : calcul de la garantie des communes Suppression : qui,Ajout : ayant Ajout : connu en Suppression : applicationAjout : 2004 Ajout : un recensement complémentaire de Suppression : l'articleAjout : confirmation, Suppression : 10Ajout : le Ajout : montant de la Suppression : loiAjout : dotation Suppression : n°Ajout : forfaitaire Suppression : 91-429Ajout : à Ajout : prendre en compte au titre du Suppression : 13Ajout : a Suppression : maiAjout : correspond Suppression : 1991Ajout : au Suppression : instituantAjout : montant Suppression : uneAjout : de Ajout : la dotation Ajout : forfaitaire due au titre de Suppression : solidaritéAjout : 2004 Suppression : urbaineAjout : en Suppression : etAjout : retenant Suppression : unAjout : la Suppression : fondsAjout : population Ajout : effectivement constatée à l'issue du recensement de Suppression : solidaritéAjout : confirmation. Suppression : desAjout : La Suppression : communesAjout : dotation Ajout : forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la Suppression : régionAjout : dotation Suppression : d'Ile-de-France,Ajout : supplémentaire Suppression : réformantAjout : aux Ajout : communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation Suppression : globaleAjout : particulière Ajout : aux communes touristiques ainsi qu'au titre de Suppression : fonctionnementAjout : la Ajout : dotation particulière au profit des Suppression : communesAjout : villes Suppression : etAjout : assumant des Suppression : départementsAjout : charges Ajout : de centralité, en application des articles L. 234-13 et Suppression : modifiantAjout : L. Suppression : leAjout : 234-14 Ajout : du code des communesSuppression : , Suppression : ontAjout : dans Suppression : contribuéAjout : leur Ajout : rédaction antérieure à Suppression : partirAjout : la Suppression : deAjout : loi Suppression : 1991Ajout : n° Ajout : 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont identifiées au Suppression : financementAjout : sein de la dotation Ajout : forfaitaire. Les groupements de Suppression : solidaritéAjout : communes Suppression : urbaine,Ajout : qui Ajout : percevaient au lieu et Suppression : quiAjout : place Suppression : bénéficiaientAjout : des Suppression : enAjout : communes Suppression : 1997Ajout : constituant Suppression : deAjout : le Suppression : cetteAjout : groupement Suppression : mêmeAjout : les Suppression : dotationAjout : dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, Suppression : estAjout : dans Suppression : relevéeAjout : sa Suppression : d'unAjout : rédaction Suppression : pourcentageAjout : antérieure Suppression : égalAjout : à Ajout : la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à Suppression : 8Ajout : les percevoir. Pour 1994,Suppression : 9 Suppression : %Ajout : le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003 est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communes qui, en 2003, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune et évolue chaque année comme la dotation forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu et place des communes. A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation forfaitaire.Suppression : A compter de 2004, la dotation forfaitaire de chaque commune évolue chaque année, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.