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Ajout · Suppression
Suppression : ChaqueAjout : ASuppression : communeAjout : compterSuppression : reçoitAjout : deSuppression : uneAjout : 2005,Ajout : la dotation forfaitaireAjout : comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. Pour Suppression : 1994Ajout : 2005, Suppression : lecette
Ajout :
Ajout : dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un
montant de
Suppression : cette
Ajout : 60
Suppression : dotation
Ajout : Euros
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : égal
Ajout : habitant
à
Ajout : 120 Euros par habitant en fonction croissante de
la
Suppression : somme
Ajout : population
Ajout : de la commune, dans
des
Suppression : dotations
Ajout : conditions
Suppression : reçues
Ajout : définies
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : 1993
Ajout : décret
en
Suppression : application
Ajout : Conseil
Suppression : des
Ajout : d'Etat.
Suppression : articles
Ajout : A
Suppression : L.
Ajout : compter
Suppression : 234-2
Ajout : de 2006
,
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 234-4,
Ajout : dotation
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 234-10
Ajout : habitant
Suppression : et,
Ajout : perçue
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : titre
Suppression : échéant,
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : dotation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 234-14-2,
Ajout : base
Suppression : L.
Ajout : augmente
Suppression : 234-19-1
Ajout : selon
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : taux
Suppression : 234-19-2
Ajout : fixé
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : le
Ajout : comité
des
Suppression : communes
Ajout : finances
Suppression : dans
Ajout : locales,
Suppression : leur
Ajout : égal
Suppression : rédaction
Ajout : au
Suppression : antérieure
Ajout : plus
à
Suppression : la
Ajout : 75
Suppression : loi
Ajout : %
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 93-1436
Ajout : taux
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 31
Ajout : progression
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1993
Ajout : l'ensemble
Suppression : portant
Ajout : des
Suppression : réforme
Ajout : ressources
de la dotation globale de fonctionnement
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : modifiant
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : Une
Suppression : code
Ajout : dotation
Suppression : des
Ajout : proportionnelle
Suppression : communes
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : superficie,
Suppression : code
Ajout : égale
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : 3
Suppression : impôts.
Ajout : Euros
Suppression : La
Ajout : par
Suppression : dotation
Ajout : hectare
Suppression : forfaitaire
Ajout : en
Suppression : comprend
Ajout : 2005
Suppression : également
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : sommes
Ajout : 5
Suppression : reçues
Ajout : Euros
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : 1993
Ajout : hectare
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : titre
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : situées
Suppression : dotation
Ajout : en
Suppression : supplémentaire
Ajout : zone
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : montagne.
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : groupements
Ajout : compter
Suppression : touristiques
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : 2006,
Suppression : thermaux
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : évolue
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : dotation
Ajout : le
Suppression : particulière
Ajout : taux
Suppression : aux
Ajout : d'indexation
Suppression : communes
Ajout : fixé
Suppression : touristiques
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : qu'au
Ajout : comité
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Ajout : locales pour
la dotation
Suppression : particulière
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : base.
Suppression : profit
Ajout : A
Suppression : des
Ajout : compter
Suppression : villes
Ajout : de
Suppression : assumant
Ajout : 2005,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : charges
Ajout : montant
de
Suppression : centralité,
Ajout : cette
Suppression : en
Ajout : dotation
Suppression : application
Ajout : perçu
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : communes
Suppression : 234-13
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : Guyane
Suppression : L.
Ajout : ne
Suppression : 234-14
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : excéder
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : triple
Suppression : communes
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : montant
Suppression : leur
Ajout : qu'elles
Suppression : rédaction
Ajout : perçoivent
Suppression : antérieure
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Ajout : de
la
Suppression : loi
Ajout : dotation
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 93-1436
Ajout : base
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : 31
Ajout : 3°
Suppression : décembre
Ajout : Les
Suppression : 1993
Ajout : montants
Suppression : précitée.
Ajout : correspondant
Suppression : Ces
Ajout : aux
Suppression : sommes
Ajout : montants
Suppression : sont
Ajout : antérieurement
Suppression : identifiées
Ajout : perçus
au
Suppression : sein
Ajout : titre
Ajout : du I du D
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : dotation
Ajout : 44
Suppression : forfaitaire.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : groupements
Ajout : loi
de
Suppression : communes
Ajout : finances
Suppression : qui
Ajout : pour
Suppression : percevaient
Ajout : 1999
Suppression : au
Ajout : (n°
Suppression : lieu
Ajout : 98-1266
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : place
Ajout : 30
Suppression : des
Ajout : décembre
Suppression : communes
Ajout : 1998)
Suppression : constituant
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : groupement
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : bis
Suppression : dotations
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : L.
Ajout : 1648
Suppression : 234-13
Ajout : B
du code
Ajout : général
des
Suppression : communes,
Ajout : impôts
dans sa rédaction antérieure à la loi
Ajout : de finances pour 2004 (
n°
Suppression : 93-1436
Ajout : 2003-1311
du
Suppression : 31
Ajout : 30
décembre
Suppression : 1993
Ajout : 2003).
Suppression : précitée,
Ajout : En
Suppression : continuent
Ajout : 2005,
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : les
Ajout : montants
Suppression : percevoir.
Ajout : sont
Suppression : Pour
Ajout : indexés
Suppression : 1994,
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : dotations
Ajout : bénéficient
Suppression : est
Ajout : selon
Suppression : égal
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : taux
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : somme
Ajout : 1
Suppression : reçue
Ajout : %.
Suppression : en
Ajout : A
Suppression : 1993.
Ajout : compter
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : 1995
Ajout : 2006
,
Suppression : les
Ajout : ces
montants
Suppression : définis
Ajout : progressent
Suppression : aux
Ajout : selon
Suppression : trois
Ajout : un
Suppression : précédents
Ajout : taux
Suppression : alinéas
Ajout : fixé
Suppression : progressent,
Ajout : par
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : comité
des
Suppression : dispositions
Ajout : finances
Suppression : des
Ajout : locales,
Suppression : articles
Ajout : égal
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 2334-9
Ajout : plus
à
Suppression : L. 2334-12, de la
Ajout : 50
Suppression : moitié
Ajout : %
du taux
Suppression : d'évolution
Ajout : de
Ajout : croissance
de l'ensemble des ressources
Suppression : affectées à
Ajout : de
la dotation globale de fonctionnement
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : ;
Ajout : Lorsqu'une commune cesse, à
compter de
Suppression : 1996
Ajout : 2005
,
Suppression : le
Ajout : d'appartenir
Suppression : taux
Ajout : à
Ajout : un groupement
de
Suppression : progression
Ajout : communes
Ajout : faisant application
des
Suppression : montants
Ajout : dispositions
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : précédent
Ajout : 1609
Suppression : alinéa
Ajout : nonies
Suppression : est
Ajout : C
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : calculé
Ajout : code général des impôts
,
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : réserve
Ajout : commune
Suppression : des
Ajout : perçoit
Suppression : dispositions
Ajout : au
Ajout : titre du présent 3° une part
des
Suppression : articles
Ajout : montants
Suppression : L.
Ajout : perçus
Suppression : 2334-9
Ajout : par
Ajout : le groupement au titre de la dotation de compensation prévue
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2334-12
Ajout : 5211-28-1
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : si
Ajout : présent
Suppression : l'évolution
Ajout : code.
Ajout : Cette part est calculée en fonction du montant
des
Suppression : ressources
Ajout : bases
de
Ajout : taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi au calcul de
la
Suppression : dotation
Ajout : compensation
Suppression : globale
Ajout : prévue
Ajout : au I du D
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Cette part est minorée
,
Ajout : le cas échéant,
en
Suppression : application
Ajout : fonction
de
Suppression : l'indexation
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : part
Suppression : au
Ajout : du
Ajout : prélèvement subi par le groupement en application du
premier alinéa
Ajout : du III
de l'article
Suppression : L.
Ajout : 29
Suppression : 1613-1,
Ajout : de
Suppression : résulte
Ajout : la
Ajout : loi de finances
pour
Suppression : un
Ajout : 2003
Suppression : tiers
Ajout : (n°
Suppression : au
Ajout : 2002-1575
Suppression : moins
Ajout : du
Ajout : 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases
de
Suppression : la
Ajout : taxe
Suppression : progression
Ajout : professionnelle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : France
Suppression : intérieur
Ajout : Télécom
Suppression : brut
Ajout : de
Ajout : cette commune ; 4° Une garantie. Cette garantie est versée
en
Suppression : volume
Ajout : 2005
, le
Suppression : comité
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : échéant,
Suppression : finances
Ajout : lorsque
Suppression : locales
Ajout : le
Suppression : fixe
Ajout : montant
Suppression : le
Ajout : prévu
Suppression : taux
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : progression
Ajout : ci-dessous
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : supérieur
Ajout : aux
montants
Ajout : mentionnés au b. Elle est égale en 2005 à la différence
entre
Suppression : 45
Ajout : :
Suppression : p
Ajout : a
.
Suppression : 100
Ajout : Le
Ajout : montant de dotation forfaitaire perçue en 2004
et
Suppression : 55
Ajout : indexée
Suppression : p
Ajout : selon un taux de 1 % hors montants des compensations mentionnées au 3° ; b
.
Suppression : 100
Ajout : Et
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : somme
de
Suppression : progression
Ajout : la
Ajout : dotation
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : base
Ajout : et
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : dotation
Suppression : ;
Ajout : proportionnelle
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : superficie
Suppression : contraire,
Ajout : calculées
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : montants
Ajout : application
Suppression : progressent
Ajout : des
Ajout : 1° et 2°. A compter
de
Suppression : la
Ajout : 2006,
Suppression : moitié
Ajout : cette
Ajout : garantie évolue selon un taux égal à 25 %
du taux
Suppression : d'évolution
Ajout : de
Ajout : progression
de l'ensemble des ressources
Suppression : affectées à
Ajout : de
la dotation globale de fonctionnement.
Suppression : En
Ajout : Le
Suppression : 1996,
Ajout : taux
Ajout : de croissance de
la dotation forfaitaire
Ajout : est égal au taux d'évolution
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Ajout : somme
des
Suppression : communes,
Ajout : composantes
Suppression : calculée
Ajout : de
Suppression : selon
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : dotation
Suppression : modalités
Ajout : par
Suppression : prévues
Ajout : rapport
Suppression : ci-dessus,
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : majorée,
Ajout : somme
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : part,
Ajout : montants
Suppression : de
Ajout : versés
Suppression : 97,5
Ajout : l'année
Suppression : millions
Ajout : précédente
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : francs
Ajout : application des alinéas précédents
,
Suppression : répartis
Ajout : hors
Ajout : les montants prévus
au
Suppression : prorata
Ajout : 3°.
Ajout : Pour l'application
de
Suppression : leurs
Ajout : cette
Suppression : populations,
Ajout : disposition
Suppression : et
Ajout : en 2005
,
Suppression : d'autre
Ajout : le
Suppression : part,
Ajout : montant
de
Suppression : 22
Ajout : la
Suppression : millions
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : forfaitaire
Suppression : francs,
Ajout : pris
Suppression : répartis
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : compte
Suppression : prorata
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : titre
Suppression : nombre
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : 2004
Suppression : écoles
Ajout : est
Suppression : primaires
Ajout : égal
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : maternelles
Ajout : montant
Suppression : situées
Ajout : total
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : dotation
Suppression : à
Ajout : forfaitaire
Suppression : la
Ajout : versée
Suppression : rentrée
Ajout : en
Suppression : scolaire
Ajout : 2004,
Suppression : 1994.
Ajout : hors
Suppression : Les
Ajout : les
Suppression : sommes
Ajout : montants
correspondant à
Suppression : cette dernière
Ajout : la
compensation
Suppression : sont
Ajout : antérieurement
Suppression : reversées
Ajout : perçue
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : communes
Ajout : du
Suppression : bénéficiaires
Ajout : I
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : groupements
Ajout : D
de
Suppression : communes
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : 44
Suppression : elles
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : loi
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : ceux-ci
Ajout : finances
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : compétents
Ajout : 1999.
Suppression : en
Ajout : Pour
Suppression : matière
Ajout : le
Ajout : calcul
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Ajout : garantie
des
Suppression : établissements
Ajout : communes
Suppression : d'enseignement
Ajout : ayant
Suppression : élémentaire
Ajout : connu
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : préélémentaire.
Ajout : 2004
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : années
Ajout : recensement
Suppression : suivantes
Ajout : général ou un recensement complémentaire initial
,
Suppression : ces
Ajout : il
Suppression : majorations
Ajout : est
Suppression : évoluent
Ajout : fait
Suppression : selon
Ajout : référence
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : modalités
Ajout : montant
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : sixième
Ajout : dotation
Ajout : de base hors gain lié
à
Suppression : huitième
Ajout : la
Suppression : alinéas.
Ajout : croissance
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : compter
Ajout : la
Ajout : population constatée à l'issue
de
Suppression : 1999,
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : recensement.
Suppression : dotation
Ajout : Pour
Suppression : forfaitaire
Ajout : le
Ajout : calcul de la garantie
des communes
Suppression : qui,
Ajout : ayant
Ajout : connu
en
Suppression : application
Ajout : 2004
Ajout : un recensement complémentaire
de
Suppression : l'article
Ajout : confirmation,
Suppression : 10
Ajout : le
Ajout : montant
de la
Suppression : loi
Ajout : dotation
Suppression : n°
Ajout : forfaitaire
Suppression : 91-429
Ajout : à
Ajout : prendre en compte au titre
du
Suppression : 13
Ajout : a
Suppression : mai
Ajout : correspond
Suppression : 1991
Ajout : au
Suppression : instituant
Ajout : montant
Suppression : une
Ajout : de
Ajout : la
dotation
Ajout : forfaitaire due au titre
de
Suppression : solidarité
Ajout : 2004
Suppression : urbaine
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : retenant
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : fonds
Ajout : population
Ajout : effectivement constatée à l'issue du recensement
de
Suppression : solidarité
Ajout : confirmation.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : communes
Ajout : dotation
Ajout : forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre
de la
Suppression : région
Ajout : dotation
Suppression : d'Ile-de-France,
Ajout : supplémentaire
Suppression : réformant
Ajout : aux
Ajout : communes et groupements touristiques ou thermaux et de
la dotation
Suppression : globale
Ajout : particulière
Ajout : aux communes touristiques ainsi qu'au titre
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Ajout : dotation particulière au profit
des
Suppression : communes
Ajout : villes
Suppression : et
Ajout : assumant
des
Suppression : départements
Ajout : charges
Ajout : de centralité, en application des articles L. 234-13
et
Suppression : modifiant
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 234-14
Ajout : du
code des communes
Suppression : ,
Suppression : ont
Ajout : dans
Suppression : contribué
Ajout : leur
Ajout : rédaction antérieure
à
Suppression : partir
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : loi
Suppression : 1991
Ajout : n°
Ajout : 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont identifiées
au
Suppression : financement
Ajout : sein
de la dotation
Ajout : forfaitaire. Les groupements
de
Suppression : solidarité
Ajout : communes
Suppression : urbaine,
Ajout : qui
Ajout : percevaient au lieu
et
Suppression : qui
Ajout : place
Suppression : bénéficiaient
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : 1997
Ajout : constituant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : groupement
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : dotation
Ajout : dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes
,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : relevée
Ajout : sa
Suppression : d'un
Ajout : rédaction
Suppression : pourcentage
Ajout : antérieure
Suppression : égal
Ajout : à
Ajout : la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent
à
Suppression : 8
Ajout : les percevoir. Pour 1994
,
Suppression : 9
Suppression : %
Ajout : le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993
. A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003 est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communes qui, en 2003, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune et évolue chaque année comme la dotation forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu et place des communes. A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation forfaitaire.
Suppression : A compter de 2004, la dotation forfaitaire de chaque commune évolue chaque année, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.