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Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
Article L2334-7-2

Article L2334-7-2

Article L2334-7-2

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033878425
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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