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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2004
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : - En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même somme.
Nouvelle version :
Suppression : - En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, Suppression : leAjout : les
Suppression : montant
Ajout : dotations
de
Suppression : la dotation forfaitaire
Ajout : base
revenant
Suppression : l'année suivante
à
Suppression : la commune dont la population s'accroît est majoré du produit
Ajout : chacune
de
Suppression : l'attribution
Ajout : ces
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : habitant
Ajout : sont
Suppression : versée
Ajout : calculées,
Suppression : antérieurement
Ajout : conformément
à
Suppression : celle dont la population diminue par le nombre d'habitants
Ajout : l'article
Suppression : concernés
Ajout : L
.
Suppression : Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la