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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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Suppression : - En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, Suppression : leAjout : les Suppression : montantAjout : dotations de Suppression : la dotation forfaitaireAjout : base revenant Suppression : l'année suivante à Suppression : la commune dont la population s'accroît est majoré du produitAjout : chacune de Suppression : l'attributionAjout : ces par