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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7 , en prenant en compte les nouvelles populations.
Nouvelle version :
En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations ~~Suppression : de base~~Ajout : forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7 , en prenant en compte les nouvelles populations.