Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7 , en prenant en compte les nouvelles populations.