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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2004
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : - En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes communes.
Nouvelle version :
Suppression : - En cas de fusion de communes, la dotation Suppression : forfaitaireAjout : deAjout : base et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune résultant de la fusion sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 . La population prise en compte est égale à la somme des dotations
Suppression :
Ajout : populations
Suppression : forfaitaires
Ajout : des
Suppression : perçues
Ajout : communes
Ajout : qui fusionnent. La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes
l'année
Suppression : antérieure
Ajout : précédant
Ajout : la fusion, et indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé
par
Ajout : le comité des finances locales. Le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçu par la commune fusionnée est égal à l'addition des montants perçus par
les anciennes communes
Ajout : à ce titre, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales